Portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires

1 vote

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Loi en cours d'examen

Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.

▶1 amendement et article examinés

Les députés ont refusé l'amendement n°22 de M. Labaronne de suppression à l'article 2. L'article visé est maintenu dans le texte.