30 mars 2026Adopté
Ce vote concerne une proposition de loi permettant aux candidats aux élections politiques de se faire rembourser les frais d'expertise comptable liés à la gestion de leur compte de campagne.
#Budget
34 pour1 contre1 abs.
2 votes
Ce vote concerne une proposition de loi permettant aux candidats aux élections politiques de se faire rembourser les frais d'expertise comptable liés à la gestion de leur compte de campagne.
Lire le texte de loiRemboursement des frais comptables de campagne électorale
Concerne : candidats aux élections·partis politiques