Visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

1 vote

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Loi en cours d'examen

Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.

▶1 amendement et article examinés

Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.