Visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Ce vote concerne une proposition de loi visant à créer un parcours de soins complet et entièrement pris en charge par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. Les députés ont examiné un sous-amendement, qui est une modification technique liée au premier article de cette loi fondamentale établissant cette prise en charge.