28 janvier 2025Adopté
Les députés ont adopté cet article du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
139 pour0 contre7 abs.
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Visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
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Loi en cours d'examen
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