5 mai 2025Adopté
Les députés se sont prononcés pour l'article premier du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
121 pour0 contre0 abs.
3 votes
Les députés ont validé l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Lire le texte de loiVote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens