3 décembre 2024Adopté
Les députés ont voté en faveur de l'amendement n°4 de Mme Pirès et les amendements identiques à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
62 pour52 contre13 abs.
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ADOPTÉ
Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
2 votes
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'ensemble du texte de loi en deuxième lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
144
Contre
0
Abstention
0
Hémicycle
RN35✓ 0✗
SOC12✓ 0✗
LFI-NUPES11✓ 0✗
RE10✓ 0✗
LR10✓ 0✗
ECOLO7✓ 0✗
DEM4✓ 0✗
HOR4✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
35 ✓
SOC
12 ✓
LFI-NUPES
11 ✓
RE
10 ✓1 abs.
LR
10 ✓1 abs.
ECOLO
7 ✓
DEM
4 ✓
HOR
4 ✓
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓