Visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

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Loi en cours d'examen

Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.

▶1 amendement et article examinés

Les députés ont approuvé l'amendement n°1 de M. Coulomme et les amendements identiques de suppression. L'article visé a été supprimé.