Visant à restaurer l'autorité de l'État

2 votes

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Loi en cours d'examen

Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.

▶2 amendements et articles examinés

3 avril 2025Rejeté

Les députés se sont opposés à l'amendement n°13 de Mme Obono. Le texte reste inchangé.

31 pour45 contre0 abs.

3 avril 2025Rejeté

Les députés se sont opposés à l'amendement n°1 de Mme Faucillon et les amendements identiques de suppression. L'article visé est maintenu dans le texte.

32 pour50 contre0 abs.