10 avril 2024Rejeté
Les députés se sont opposés à la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
97 pour163 contre5 abs.
2 votes
Les députés ont validé l'ensemble du texte de loi. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens