Visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier

1 vote

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Loi en cours d'examen

Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.

▶1 amendement et article examinés

Les députés ont adopté l'amendement n°2 de M. Christophle et les amendements identiques de suppression. L'article visé a été supprimé.