30 mai 2024Rejeté
Les députés ont refusé cet article du texte de loi. Il a été retiré du texte.
56 pour68 contre1 abs.
← Retour
Constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale
2 votes
⏳
Loi en cours d'examen
Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.