14 mars 2024Adopté
Les députés ont approuvé cet article du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
64 pour44 contre8 abs.
2 votes
Loi en cours d'examen
Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.
Les députés ont approuvé cet article du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Les députés ont refusé l'amendement n°1 de M. Raux et les amendements identiques de suppression. L'article visé est maintenu dans le texte.