7 mai 2025Rejeté
Les députés ont refusé l'amendement n°4 de Mme Cathala, proposant un ajout après l'article 2. L'ajout n'a pas été retenu.
22 pour24 contre0 abs.
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ADOPTÉ
Visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
3 votes
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
55
Contre
0
Abstention
5
Hémicycle
LFI-NUPES8✓ 0✗
RE7✓ 0✗
SOC6✓ 0✗
HOR4✓ 0✗
DEM4✓ 0✗
LR3✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
NI1✓ 0✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
8 ✓
RE
7 ✓1 abs.
SOC
6 ✓
HOR
4 ✓
DEM
4 ✓
LR
3 ✓
ECOLO
2 ✓
GDR-NUPES
2 ✓
LIOT
1 ✓
NI
1 ✓
RN
3 abs.