Visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité

2 votes

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Loi en cours d'examen

Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.

▶2 amendements et articles examinés

Les députés ont adopté l'amendement n°21 de M. Duplessy. Le texte a été modifié en conséquence.

Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°2 de M. Saulignac et les amendements identiques de suppression. L'article visé a été supprimé.