6 mars 2025Rejeté
Les députés ont rejeté l'amendement n°2 de M. Guiniot, proposant un ajout après l'article premier. L'ajout n'a pas été retenu.
22 pour22 contre3 abs.
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ADOPTÉ
Visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
3 votes
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté en faveur de l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
55
Contre
1
Abstention
0
Hémicycle
DEM24✓ 0✗
RE7✓ 0✗
RN5✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
ECOLO1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
SOC1✓ 0✗
LR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
DEM
24 ✓
RE
7 ✓1 abs.
RN
5 ✓
HOR
2 ✓
ECOLO
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✗
SOC
1 ✓
LR
1 abs.