9 avril 2024Adopté
Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.
349 pour172 contre24 abs.
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Organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
3 votes
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Loi en cours d'examen
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