Visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

3 votes

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Loi en cours d'examen

Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.

▶3 amendements et articles examinés

29 avril 2024Adopté

Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°37 de Mme Hai et les amendements identiques à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.

61 pour1 contre3 abs.

29 avril 2024Rejeté

Les députés ont voté contre l'article premier du texte de loi. Il a été retiré du texte.

27 pour42 contre10 abs.

29 avril 2024Adopté

Les députés ont approuvé l'amendement n°4 de M. Rome à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.

35 pour29 contre0 abs.