Visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Rejet par 41 voix contre 9 de l'amendement de M. Vos proposant d'exclure les SCI familiales du champ d'application de la loi sur la préemption des baux commerciaux. L'argument : les SCI familiales transmettent un patrimoine entre générations et ne sont pas des spéculateurs immobiliers. La majorité n'a pas retenu cette distinction.

Rejet par 53 voix contre 13 de l'amendement de M. Vos proposant un droit de recours accéléré pour les propriétaires de SCI faisant l'objet d'une préemption municipale. L'amendement visait à garantir une indemnisation rapide en cas de préemption, craignant que les propriétaires ne soient lésés par des prix imposés inférieurs au marché.

Rejet par 55 voix contre 17 du dernier amendement de M. Vos sur la préemption des baux commerciaux par les SCI. L'amendement proposait une période transitoire de deux ans avant l'entrée en vigueur de la loi, pour laisser aux SCI le temps d'adapter leurs montages juridiques. La majorité a refusé ce délai, souhaitant une application immédiate.

Rejet par 54 voix contre 11 de l'amendement de M. Vos à l'article unique de la PPL étendant le droit de préemption des baux commerciaux aux SCI. L'amendement cherchait à limiter le périmètre d'application de la loi aux seules communes de plus de 10 000 habitants, excluant les petites villes où les commerces de centre-ville sont pourtant les plus menacés.