Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Les députés ont refusé l'amendement n°6 de M. Tonussi, proposant un ajout après l'article 2. L'ajout n'a pas été retenu.

Les députés se sont opposés à l'amendement n°7 de M. Tonussi à l'article 2. Le texte reste inchangé.

Les députés se sont opposés à l'amendement n°12 de Mme Josserand. Le texte reste inchangé.

Les députés ont voté contre l'amendement n°10 de Mme Josserand à l'article 2. Le texte reste inchangé.

Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°5 de M. Moulliere à l'article 2. Le texte reste inchangé.

Les députés se sont opposés à l'amendement n°8 de M. Tonussi à l'article 2. Le texte reste inchangé.