Relative à l'intérêt des enfants

Les députés ont rejeté l'amendement n°109 de Mme Hamelet, proposant un ajout après l'article 5 de la loi relative à l'intérêt des enfants. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur le renforcement de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les députés se sont opposés à l'amendement n°87 de Mme Loir, proposant un ajout après l'article premier de la loi relative à l'intérêt des enfants. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur le renforcement de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Rejet net (30 contre, 10 pour) de l'amendement de Mme Loir (RN) à l'article premier. L'amendement proposait de modifier la définition de l'intérêt supérieur de l'enfant en y intégrant explicitement la stabilité du cadre familial comme critère prioritaire, ce que la majorité a jugé trop restrictif et potentiellement défavorable aux enfants en situation de danger familial.

Adoption serrée (18 pour, 12 contre, 9 abstentions) de l'amendement de Mme Hadizadeh à l'article premier. Le nombre élevé d'abstentions (9 sur 39 votants, 23%) révèle un vrai malaise. L'amendement inscrit le droit de l'enfant à être entendu par le juge quel que soit son âge, supprimant la condition de discernement qui excluait de facto les plus jeunes.

Rejet par 29 voix contre 9 de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article premier. L'amendement proposait d'accorder automatiquement la résidence alternée comme mode de garde par défaut après une séparation, sauf danger avéré. La majorité a refusé ce principe de résidence alternée automatique, estimant que chaque situation familiale doit être évaluée individuellement.

Rejet par 18 voix contre 8 (3 abstentions) de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article 4 relatif aux mesures éducatives. L'amendement proposait de rendre obligatoire un bilan psychologique de l'enfant tous les 6 mois en cas de mesure éducative, un suivi que la majorité a jugé trop lourd et potentiellement anxiogène pour l'enfant lui-même.

Adoption très serrée (22 pour, 17 contre, 4 abstentions) de l'amendement de Mme Maximi (LFI) à l'article premier. À 5 voix près dans un hémicycle clairsemé (43 votants), LFI obtient l'inscription du principe de non-discrimination dans la définition de l'intérêt de l'enfant, protégeant notamment les enfants de familles homoparentales ou issues de l'immigration.

Rejet de l'amendement de Mme Hamelet (RN) proposant d'ajouter après l'article premier un dispositif de signalement simplifié permettant aux enfants de saisir directement le juge des enfants en cas de danger, sans passer par les services sociaux. La majorité a estimé que contourner l'ASE risquait de submerger les tribunaux et de priver les enfants d'un accompagnement professionnel.

Rejet par 29 voix contre 10 de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article premier. L'amendement proposait d'imposer la présence obligatoire d'un avocat pour l'enfant dans toute procédure judiciaire le concernant, même en l'absence de conflit entre les parents. La majorité a estimé que cette systématisation alourdirait inutilement les procédures amiables.

Rejet serré (17 contre, 13 pour, 1 abstention) de l'amendement de Mme Maximi (LFI) après l'article 7 bis. Seulement 4 voix d'écart dans un hémicycle très clairsemé (31 votants). L'amendement proposait de créer un « défenseur de l'enfant » autonome, distinct du Défenseur des droits, avec des pouvoirs propres d'enquête et de saisine des tribunaux.

Adoption quasi unanime (34 pour, 1 contre, 2 abstentions) de l'amendement de Mme Maximi (LFI) à l'article premier. Un seul député a voté contre, signe d'un large consensus. L'amendement inscrit le droit de l'enfant à la protection contre toutes les formes de violence, y compris les violences éducatives ordinaires (fessées, claques), renforçant la loi anti-fessée de 2019.

Rejet par 27 voix contre 10 (2 abstentions) de l'amendement de Mme Loir (RN) à l'article premier. L'amendement proposait que la fratrie soit systématiquement réunie en cas de placement, interdisant la séparation des frères et sœurs sauf danger immédiat. La majorité a refusé cette automaticité, estimant que certaines situations justifient des placements séparés pour le bien de chaque enfant.

Rejet par 18 voix contre 9 de l'amendement de Mme Santiago à l'article 2 sur les modalités de placement. L'amendement visait à limiter la durée maximale de placement d'un enfant à 6 mois renouvelables, avec une réévaluation judiciaire obligatoire à chaque renouvellement, pour éviter les placements qui se prolongent indéfiniment sans contrôle.

Rejet par 24 voix contre 11 de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article premier. L'amendement visait à imposer systématiquement une médiation familiale préalable à toute décision judiciaire affectant l'enfant, y compris en cas de violences conjugales — un point contesté car la médiation avec un parent violent est considérée comme dangereuse par les associations de protection de l'enfance.

Rejet par 16 voix contre 9 (3 abstentions) de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article premier. L'amendement visait à inscrire dans la loi que l'intérêt de l'enfant inclut le maintien des liens avec ses grands-parents, sauf décision contraire du juge. Une proposition refusée car la majorité estimait que le lien grands-parents est déjà couvert par le droit existant.

Les députés se sont opposés à l'amendement n°79 de Mme Maximi, proposant un ajout après l'article premier de la loi relative à l'intérêt des enfants. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur le renforcement de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.