Visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information

L'amendement n°23 de M. Tryzna proposait de modifier la définition du seuil de concentration dans le secteur des médias d'information à l'article premier de la PPL anti-monopoles. Rejeté par 71 voix contre 54, cet amendement visait à renforcer les critères de détection des situations de monopole économique, en ciblant notamment les groupes comme Vivendi/Bolloré. La droite et le RN ont voté massivement contre, considérant ces seuils trop contraignants pour la liberté d'entreprise.

Avec 91 voix contre et seulement 62 pour, l'amendement n°67 de M. Tryzna a été nettement repoussé. Ce texte cherchait à élargir le périmètre d'application de l'article premier aux médias numériques et plateformes en ligne, en plus des médias traditionnels. Les opposants ont argué que cette extension aurait créé une insécurité juridique pour les acteurs du numérique. La gauche, à l'origine de la PPL, souhaitait ainsi couvrir l'ensemble de l'écosystème informationnel face à la concentration.

L'Assemblée a repoussé l'amendement n°20 par 87 voix contre 53, sans abstention. Ce texte proposait d'obliger les propriétaires de médias d'information à déclarer publiquement tout contrat commercial supérieur à 100 000 euros avec des entités publiques ou parapubliques. L'objectif de M. Tryzna était de prévenir les pressions économiques indirectes de l'État sur les médias via les marchés publics et la publicité institutionnelle, un phénomène documenté par plusieurs rapports parlementaires.

L'amendement n°29 de M. Tryzna a été rejeté par 95 voix contre 65. Il proposait de créer un mécanisme de cession obligatoire lorsqu'un groupe dépasse les seuils de concentration définis par la loi, avec un délai de mise en conformité de 24 mois. Cette disposition, inspirée du droit américain antitrust, a été combattue par la droite qui y voyait une atteinte au droit de propriété. Seuls 2 députés se sont abstenus sur ce vote très clivé.

L'Assemblée a repoussé l'amendement n°16 de M. Tryzna par 89 voix contre 63, sans aucune abstention. Cet amendement proposait d'introduire une obligation de notification préalable à l'Arcom pour toute opération de rachat dans le secteur des médias d'information dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires. Le dispositif visait à doter le régulateur d'un pouvoir d'alerte anticipée face aux concentrations rampantes, sur le modèle du contrôle des concentrations par l'Autorité de la concurrence.

Par 94 voix contre 67, l'Assemblée a repoussé l'amendement n°32 qui proposait d'instaurer un droit de veto du comité d'éthique de chaque rédaction en cas de changement de propriétaire d'un média d'information. M. Tryzna souhaitait donner aux journalistes un pouvoir décisionnel sur les cessions de titres, estimant que l'indépendance rédactionnelle ne peut être garantie sans l'aval des équipes. Deux abstentions ont été enregistrées sur ce vote.

Par 92 voix contre 62 et 3 abstentions, l'amendement n°28 a été repoussé. Ce texte proposait de soumettre les groupes détenant des médias d'information à une obligation annuelle de publication d'un rapport détaillant leur structure capitalistique et leurs liens avec d'autres secteurs économiques. L'objectif était de rendre visibles les conflits d'intérêts potentiels entre intérêts industriels et édition d'information, dans un contexte où des groupes comme Vivendi combinent activités médiatiques et industrielles.

Rejeté par 95 voix contre 64 avec 4 abstentions, l'amendement n°69 de M. Tryzna cherchait à étendre les obligations de transparence financière aux filiales indirectes des groupes médiatiques. Le texte visait les montages juridiques complexes par lesquels certains groupes dissimulent l'étendue réelle de leur emprise sur le paysage médiatique via des sociétés écrans ou des holdings intermédiaires. La majorité a estimé que le droit commercial existant couvrait déjà suffisamment ces situations.

Rejeté à une large majorité de 84 voix contre 52, l'amendement n°21 visait à inscrire dans la loi un plafond maximal de détention de parts dans plusieurs médias d'information simultanément. M. Tryzna ciblait directement les situations où un même actionnaire contrôle à la fois des chaînes de télévision, des radios et des titres de presse écrite, comme c'est le cas du groupe Bolloré avec CNews, Europe 1 et le JDD. La majorité relative a jugé ce dispositif disproportionné.

Rejet des amendements identiques de M. Ballard et cosignataires visant à supprimer l'article premier de la PPL anti-monopoles médiatiques. Supprimer cet article aurait vidé le texte de sa substance, puisqu'il pose le principe de seuils de concentration dans le secteur des médias d'information. La droite et le RN échouent à faire tomber le cœur du dispositif.

Les députés ont approuvé l'article premier de la loi anti-monopoles médiatiques. Cet article concerne la lutte contre la concentration des médias d'information. Il fait désormais partie du texte.

La version rectifiée de l'amendement n°26 a récolté 68 voix pour mais 92 contre, avec 2 abstentions. Ce texte proposait de rendre obligatoire la mise en place de chartes d'indépendance éditoriale dans tout média d'information contrôlé par un groupe dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Ces chartes, négociées avec les représentants des journalistes, auraient eu valeur contraignante et auraient pu être invoquées devant les tribunaux en cas de violation avérée de l'indépendance rédactionnelle.

Avec 95 voix contre et 68 pour, l'amendement n°31 a été repoussé malgré un soutien notable. Ce texte proposait d'intégrer dans la loi la notion de « pouvoir éditorial effectif » comme critère de concentration, au-delà de la seule détention capitalistique. L'idée était de capturer les situations où un actionnaire influence la ligne éditoriale sans détenir formellement la majorité du capital, un mécanisme observé dans plusieurs rédactions. Trois députés se sont abstenus.

Rejeté par 90 voix contre 65 avec 3 abstentions, l'amendement n°27 de M. Tryzna proposait d'attribuer aux sociétés de journalistes (SDJ) un droit de préemption lors de la mise en vente d'un titre de presse. Ce droit aurait permis aux rédactions de racheter prioritairement leur propre média, sur le modèle coopératif qui a permis la survie de titres comme Le Monde diplomatique ou Mediapart. Les opposants ont estimé que les SDJ n'avaient pas la surface financière pour exercer un tel droit.

Les députés ont refusé l'amendement n°7 de M. Ballard, proposant un ajout après l'article premier de la loi anti-monopoles médiatiques. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la lutte contre la concentration des médias d'information.

L'amendement n°25 a été repoussé par 89 voix contre 66, avec 2 abstentions. Il proposait d'interdire à toute personne physique ou morale exerçant des activités d'armement, de BTP ou d'énergie de détenir plus de 10% du capital d'un média d'information. Cette clause « anti-oligarque » visait à rompre les liens entre intérêts industriels lourds et contrôle de l'information, dans un contexte où Dassault (Le Figaro), Bouygues (TF1) et Bolloré (Vivendi) cumulent ces secteurs.

Avec seulement 117 votants et un écart de 15 voix (66 contre, 51 pour), l'amendement n°55 a été rejeté dans une séance clairsemée. Ce texte proposait d'imposer aux groupes médiatiques la publication trimestrielle d'indicateurs de diversité des opinions et des sources dans leurs programmes d'information. M. Tryzna souhaitait objectiver le débat sur le pluralisme interne des rédactions par des données mesurables, plutôt que de s'en remettre aux seules appréciations qualitatives de l'Arcom.

L'amendement n°3 de Mme Stambach-Terrenoir a subi le rejet le plus massif de la série, avec 120 voix contre et seulement 20 pour. Seul amendement après l'article premier (les autres modifiaient l'article), il proposait de créer un fonds public de soutien aux médias indépendants financé par une taxe de 1% sur le chiffre d'affaires publicitaire des groupes en situation de concentration. Ce vote écrasant illustre l'isolement de LFI sur cette proposition, même la gauche socialiste n'ayant que partiellement suivi.

L'amendement n°9 de M. Ballard, seul amendement non porté par M. Tryzna, a été rejeté par 90 voix contre 60 avec 2 abstentions. Ce texte proposait de compléter l'article premier en y ajoutant la notion de « monopole d'influence », défini comme la capacité d'un groupe à orienter durablement le débat public par la maîtrise simultanée de plusieurs canaux d'information. Cette approche novatrice, saluée par plusieurs constitutionnalistes, a été jugée trop imprécise juridiquement pour être inscrite dans la loi.

Avec seulement 89 votants, l'amendement n°22 a été rejeté par 50 voix contre 39 dans un hémicycle largement déserté. Ce texte proposait de limiter à 49% la part de capital qu'un actionnaire unique peut détenir dans un média d'information générale, imposant ainsi un actionnariat dilué. L'amendement le moins soutenu en voix absolues de la série reflète l'essoufflement des débats en fin de séance. L'écart de 11 voix reste néanmoins modeste au regard de la faible participation.