Visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information

L'amendement n°23 de M. Tryzna proposait de modifier la définition du seuil de concentration dans le secteur des médias d'information à l'article premier de la PPL anti-monopoles. Rejeté par 71 voix contre 54, cet amendement visait à renforcer les critères de détection des situations de monopole économique, en ciblant notamment les groupes comme Vivendi/Bolloré. La droite et le RN ont voté massivement contre, considérant ces seuils trop contraignants pour la liberté d'entreprise.

L'amendement n°9 de M. Ballard, seul amendement non porté par M. Tryzna, a été rejeté par 90 voix contre 60 avec 2 abstentions. Ce texte proposait de compléter l'article premier en y ajoutant la notion de « monopole d'influence », défini comme la capacité d'un groupe à orienter durablement le débat public par la maîtrise simultanée de plusieurs canaux d'information. Cette approche novatrice, saluée par plusieurs constitutionnalistes, a été jugée trop imprécise juridiquement pour être inscrite dans la loi.

Avec 95 voix contre et 68 pour, l'amendement n°31 a été repoussé malgré un soutien notable. Ce texte proposait d'intégrer dans la loi la notion de « pouvoir éditorial effectif » comme critère de concentration, au-delà de la seule détention capitalistique. L'idée était de capturer les situations où un actionnaire influence la ligne éditoriale sans détenir formellement la majorité du capital, un mécanisme observé dans plusieurs rédactions. Trois députés se sont abstenus.

Rejeté à une large majorité de 84 voix contre 52, l'amendement n°21 visait à inscrire dans la loi un plafond maximal de détention de parts dans plusieurs médias d'information simultanément. M. Tryzna ciblait directement les situations où un même actionnaire contrôle à la fois des chaînes de télévision, des radios et des titres de presse écrite, comme c'est le cas du groupe Bolloré avec CNews, Europe 1 et le JDD. La majorité relative a jugé ce dispositif disproportionné.

Par 92 voix contre 62 et 3 abstentions, l'amendement n°28 a été repoussé. Ce texte proposait de soumettre les groupes détenant des médias d'information à une obligation annuelle de publication d'un rapport détaillant leur structure capitalistique et leurs liens avec d'autres secteurs économiques. L'objectif était de rendre visibles les conflits d'intérêts potentiels entre intérêts industriels et édition d'information, dans un contexte où des groupes comme Vivendi combinent activités médiatiques et industrielles.

L'Assemblée a repoussé l'amendement n°16 de M. Tryzna par 89 voix contre 63, sans aucune abstention. Cet amendement proposait d'introduire une obligation de notification préalable à l'Arcom pour toute opération de rachat dans le secteur des médias d'information dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires. Le dispositif visait à doter le régulateur d'un pouvoir d'alerte anticipée face aux concentrations rampantes, sur le modèle du contrôle des concentrations par l'Autorité de la concurrence.

Rejet des amendements identiques de M. Ballard et cosignataires visant à supprimer l'article premier de la PPL anti-monopoles médiatiques. Supprimer cet article aurait vidé le texte de sa substance, puisqu'il pose le principe de seuils de concentration dans le secteur des médias d'information. La droite et le RN échouent à faire tomber le cœur du dispositif.

Avec 91 voix contre et seulement 62 pour, l'amendement n°67 de M. Tryzna a été nettement repoussé. Ce texte cherchait à élargir le périmètre d'application de l'article premier aux médias numériques et plateformes en ligne, en plus des médias traditionnels. Les opposants ont argué que cette extension aurait créé une insécurité juridique pour les acteurs du numérique. La gauche, à l'origine de la PPL, souhaitait ainsi couvrir l'ensemble de l'écosystème informationnel face à la concentration.

Les députés ont approuvé l'article premier de la loi anti-monopoles médiatiques. Cet article concerne la lutte contre la concentration des médias d'information. Il fait désormais partie du texte.

La version rectifiée de l'amendement n°26 a récolté 68 voix pour mais 92 contre, avec 2 abstentions. Ce texte proposait de rendre obligatoire la mise en place de chartes d'indépendance éditoriale dans tout média d'information contrôlé par un groupe dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Ces chartes, négociées avec les représentants des journalistes, auraient eu valeur contraignante et auraient pu être invoquées devant les tribunaux en cas de violation avérée de l'indépendance rédactionnelle.

L'amendement n°66 de M. Tryzna, rejeté par 90 voix contre 64, proposait de créer une clause de conscience collective permettant à une rédaction entière de démissionner avec indemnités en cas de changement de propriétaire portant atteinte au pluralisme. Ce dispositif, inspiré de la clause de cession individuelle existante, aurait permis une action collective des journalistes face aux rachats hostiles. La droite a argué que ce mécanisme aurait rendu toute acquisition de média économiquement prohibitive.

L'amendement n°68, repoussé par 96 voix contre 61, visait à instaurer un moratoire de trois ans sur toute nouvelle opération de concentration dans le secteur des médias d'information, le temps que le cadre législatif anti-monopole soit pleinement opérationnel. M. Tryzna justifiait cette mesure d'urgence par l'accélération des rachats observée depuis l'annonce de la PPL, certains groupes cherchant à consolider leurs positions avant l'entrée en vigueur de la loi. La droite a qualifié ce gel de « soviétique ».

L'amendement n°29 de M. Tryzna a été rejeté par 95 voix contre 65. Il proposait de créer un mécanisme de cession obligatoire lorsqu'un groupe dépasse les seuils de concentration définis par la loi, avec un délai de mise en conformité de 24 mois. Cette disposition, inspirée du droit américain antitrust, a été combattue par la droite qui y voyait une atteinte au droit de propriété. Seuls 2 députés se sont abstenus sur ce vote très clivé.

Rejeté par 95 voix contre 64 avec 4 abstentions, l'amendement n°69 de M. Tryzna cherchait à étendre les obligations de transparence financière aux filiales indirectes des groupes médiatiques. Le texte visait les montages juridiques complexes par lesquels certains groupes dissimulent l'étendue réelle de leur emprise sur le paysage médiatique via des sociétés écrans ou des holdings intermédiaires. La majorité a estimé que le droit commercial existant couvrait déjà suffisamment ces situations.

L'amendement n°19 proposait d'abaisser significativement les seuils d'audience cumulée au-delà desquels un groupe serait considéré en situation de monopole médiatique. Repoussé par 88 voix contre 60 sans aucune abstention, le texte de M. Tryzna aurait eu pour effet immédiat de qualifier la situation de plusieurs grands groupes français comme monopolistique. Les opposants ont dénoncé un texte « sur-mesure » visant un acteur en particulier, en référence implicite au groupe Bolloré.

Par 94 voix contre 67, l'Assemblée a repoussé l'amendement n°32 qui proposait d'instaurer un droit de veto du comité d'éthique de chaque rédaction en cas de changement de propriétaire d'un média d'information. M. Tryzna souhaitait donner aux journalistes un pouvoir décisionnel sur les cessions de titres, estimant que l'indépendance rédactionnelle ne peut être garantie sans l'aval des équipes. Deux abstentions ont été enregistrées sur ce vote.

Par 85 voix contre 62, l'amendement n°65 a été écarté. Ce texte de M. Tryzna proposait d'interdire le cumul entre la fonction de dirigeant d'un groupe industriel et celle d'administrateur d'un média d'information. La mesure ciblait les situations de confusion entre pouvoir économique et pouvoir médiatique, où des capitaines d'industrie siègent au conseil d'administration de médias qu'ils contrôlent financièrement. Deux députés se sont abstenus, jugeant la mesure insuffisamment calibrée.

Repoussé par 85 voix contre 62 avec 2 abstentions, l'amendement n°64 proposait d'inscrire dans la loi l'interdiction pour un même groupe de détenir simultanément plus de deux licences de diffusion audiovisuelle nationale. M. Tryzna ciblait les empires médiatiques contrôlant à la fois des chaînes d'information en continu, des chaînes généralistes et des stations de radio. Ce plafonnement des licences, pratiqué dans plusieurs démocraties européennes, a été jugé incompatible avec le cadre juridique français actuel.

L'Assemblée a repoussé l'amendement n°20 par 87 voix contre 53, sans abstention. Ce texte proposait d'obliger les propriétaires de médias d'information à déclarer publiquement tout contrat commercial supérieur à 100 000 euros avec des entités publiques ou parapubliques. L'objectif de M. Tryzna était de prévenir les pressions économiques indirectes de l'État sur les médias via les marchés publics et la publicité institutionnelle, un phénomène documenté par plusieurs rapports parlementaires.

Avec 92 voix contre et 60 pour, l'amendement n°17 a été clairement rejeté. M. Tryzna proposait d'instaurer un seuil maximal de 30% de parts de marché publicitaire pour un même groupe dans le secteur des médias d'information. Ce mécanisme visait à empêcher qu'un acteur dominant capte une part disproportionnée des revenus publicitaires, asphyxiant économiquement les médias indépendants plus petits. La droite a dénoncé une logique dirigiste incompatible avec l'économie de marché.