Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Les députés ont adopté (67 voix pour, 16 contre, 1 abstention) l'article 2 de la PPL sur le patrimoine immobilier de l'État. Cet article organise les modalités de cession et de reconversion des biens immobiliers publics devenus inutiles ou sous-occupés. Il vise à accélérer la mise sur le marché des friches administratives et à en tirer un meilleur rendement pour les finances publiques.

Les députés ont largement rejeté (10 voix pour, 51 contre, 1 abstention) les amendements de suppression de l'article premier déposés par M. Maurel et d'autres parlementaires. Ces amendements visaient à supprimer le cœur du texte, considérant que la modernisation proposée revenait à préparer une privatisation rampante du patrimoine public. La très large opposition confirme le soutien transpartisan au principe de rationalisation de la gestion immobilière de l'État.

Les députés ont adopté (56 voix pour, 15 abstentions) l'amendement n°65 du Gouvernement à l'article premier. Cet amendement renforce le dispositif de pilotage centralisé du patrimoine immobilier de l'État, en confiant à la Direction de l'immobilier de l'État un rôle accru de coordination et de contrôle sur l'ensemble des biens publics.

Les députés ont adopté de justesse (34 voix pour, 26 contre, 11 abstentions) l'amendement n°21 de Mme Pantel à l'article premier. Cet amendement impose une consultation préalable des collectivités territoriales avant toute cession de biens immobiliers de l'État situés sur leur territoire, afin de leur donner un droit de regard et éventuellement une priorité d'acquisition. Le vote serré témoigne des divergences entre partisans de la décentralisation et défenseurs d'une gestion centralisée.

Les députés ont largement adopté (69 voix pour, 7 contre, 3 abstentions) l'amendement n°37 de Mme Pantel à l'article premier. Cet amendement prévoit que les recettes tirées de la cession de biens immobiliers publics soient en partie fléchées vers la rénovation énergétique des bâtiments de l'État conservés, créant ainsi un cercle vertueux entre valorisation du patrimoine et transition écologique.

Les députés ont adopté (43 voix pour, 29 contre) l'amendement n°23 de M. Legavre à l'article premier. Cet amendement renforce les garanties de transparence dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État, en prévoyant la publication d'un rapport annuel détaillant l'état d'occupation des bâtiments publics, les cessions réalisées et les recettes générées. Le vote relativement serré traduit les réticences de certains à imposer des obligations de reporting supplémentaires aux administrations.

Les députés ont adopté (66 voix pour, 17 contre) l'article premier de la PPL sur le patrimoine immobilier de l'État. Cet article fondateur établit le cadre général de modernisation de la gestion immobilière publique : il impose un recensement exhaustif des bâtiments de l'État, crée des obligations de reporting sur leur taux d'occupation, et définit les critères permettant de qualifier un bien de « friche administrative » pouvant être cédé ou reconverti. C'est la pierre angulaire du texte.

Les députés ont adopté à l'unanimité (78 voix pour) l'amendement n°68 du Gouvernement, ajoutant un article additionnel après l'article premier de la PPL sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Cet amendement gouvernemental complète le dispositif de modernisation en renforçant les outils de pilotage et de suivi des biens immobiliers publics.

Les députés ont adopté (55 voix pour, 2 contre, 12 abstentions) l'amendement n°60 de M. Cazenave à l'article premier de la PPL sur le patrimoine immobilier de l'État. Cet amendement précise les modalités de recensement et d'évaluation des biens immobiliers publics, en améliorant la transparence de l'inventaire patrimonial de l'État.

Les députés ont nettement rejeté (17 voix pour, 51 contre) l'amendement n°17 de Mme Pantel à l'article premier. Cet amendement proposait d'encadrer plus strictement les possibilités de cession du patrimoine immobilier de l'État, en imposant des garanties supplémentaires avant toute vente de bâtiments publics. La majorité a estimé que ces contraintes risquaient de freiner la dynamique de modernisation portée par le texte.

Les députés ont adopté (45 voix pour, 28 abstentions) l'amendement n°12 de Mme Pantel à l'article premier. Cet amendement introduit des obligations de diagnostic énergétique et environnemental pour les bâtiments publics avant toute décision de cession ou de réaffectation, afin d'intégrer les enjeux de transition écologique dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Les députés ont rejeté (18 voix pour, 26 contre, 30 abstentions) l'amendement n°14 de Mme Pantel à l'article premier. Cet amendement proposait de modifier les critères d'évaluation du patrimoine immobilier de l'État, mais n'a pas convaincu la majorité des votants. Le nombre élevé d'abstentions traduit les hésitations d'une partie de l'hémicycle sur cette question technique.

Les députés ont adopté (60 voix pour, 13 contre) l'amendement n°66 rectifié du Gouvernement à l'article premier. Cet amendement gouvernemental ajuste le cadre juridique de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, en précisant les conditions dans lesquelles les administrations doivent rendre compte de l'utilisation de leurs bâtiments et justifier le maintien de locaux sous-occupés.