⚖ Qui a voté quoi

Les votes de l'Assemblée,
expliqués simplement.

Textes de loi filtrés par thème

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Textes de loi votés

Adopté28 mai 2026·1 vote

Visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Ce vote concerne l'extension d'une aide financière aux petites communes pour leurs services de petite enfance. Jusqu'à présent, seules les villes de plus de 3 500 habitants recevaient une compensation pour gérer les crèches et autres accueils. Désormais, toutes les communes pourraient bénéficier de ce soutien financier pour offrir et maintenir ces services essentiels pour les familles.

Adopté20 mai 2026·5 votes

Organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Ce vote concerne une proposition de loi visant à préciser et potentiellement élargir les règles d'inscription sur les listes électorales locales en Nouvelle-Calédonie. Elle cible spécifiquement la 'régularisation' des personnes nées sur le territoire pour qu'elles puissent voter aux élections provinciales et au congrès calédonien, qui définissent la gouvernance locale.

Adopté18 mai 2026·2 votes

Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce vote concerne l'adoption d'un plan définissant les dépenses et les orientations de la Défense française pour la période 2024-2030. Les députés ont ainsi décidé des moyens humains et matériels alloués à nos armées pour les sept prochaines années.

Adopté13 mai 2026·2 votes

Visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant

Les députés ont voté sur une proposition de loi visant à créer un programme de soutien à la recherche et au développement de nouveaux traitements. Ce programme cible spécifiquement les cancers pédiatriques, les maladies rares et les maladies orphelines affectant les enfants, des domaines où les solutions thérapeutiques sont actuellement insuffisantes.

Adopté13 mai 2026·8 votes

Pour une montagne vivante et souveraine

Les députés ont voté l'adoption finale d'une proposition de loi visant à soutenir et à valoriser les territoires de montagne. Ce texte, fruit d'un compromis entre les deux chambres, entend concilier développement économique local (agriculture, tourisme) et protection de l'environnement, tout en renforçant les spécificités et la gouvernance de ces zones.

Adopté12 mai 2026·20 votes

Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce vote concerne une proposition de loi visant à mieux informer et protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles lorsque leur agresseur est libéré de prison. L'objectif est de garantir que les victimes et leurs proches soient officiellement informés de la sortie de prison et des éventuelles mesures de protection, afin d'éviter les découvertes fortuites et traumatisantes.

Adopté12 mai 2026·2 votes

Visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Les députés ont voté sur une proposition de loi visant à accélérer l'utilisation de la propulsion par le vent pour les navires de transport maritime. L'objectif est de décarboner ce secteur, responsable d'une part significative des émissions mondiales de gaz à effet de serre, en encourageant l'équipement des grands navires de commerce avec des voiles, des ailes ou d'autres dispositifs véliques.

Adopté11 mai 2026·20 votes

Visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Ce vote concerne une proposition de loi visant à mieux intégrer et accompagner les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, comme ceux en situation de handicap ou avec des troubles spécifiques. L'objectif est de renforcer leur parcours scolaire inclusif pour un meilleur soutien.

Adopté6 mai 2026·1 vote

Relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Les députés ont voté l'ensemble du projet de loi qui vise à faciliter et encadrer la restitution de biens culturels qui ont été acquis de manière illicite par la France. Cela concerne souvent des œuvres issues de l'époque coloniale ou de trafics, et permet leur retour vers les pays ou communautés d'origine.

Adopté5 mai 2026·96 votes

Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce vote concerne l'adoption définitive d'un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux prestations sociales et l'évasion fiscale. Les députés ont voté l'ensemble du texte, qui prévoit de nouveaux outils et des sanctions plus sévères pour mieux récupérer les sommes dues à la collectivité.

Adopté4 mai 2026·1 vote

Facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Ce vote concerne une proposition de loi visant à faciliter l'exercice en France pour les médecins qui ont obtenu leur diplôme au Royaume-Uni et débuté leurs études avant le Brexit. Jusqu'à présent, ces professionnels rencontraient des obstacles administratifs importants pour faire reconnaître leur formation, les empêchant de pratiquer malgré un besoin de personnel médical.

Adopté28 avril 2026·1 vote

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Ce vote concerne une proposition de loi visant à garantir et renforcer le droit des parlementaires (députés, sénateurs) et des bâtonniers (responsables d'ordres d'avocats) de visiter sans entrave tous les lieux de privation de liberté. L'objectif est d'assurer un contrôle indépendant et une transparence accrue sur les conditions de détention dans les prisons, gardes à vue, centres de rétention ou encore certains établissements de santé mentale.

Adopté14 avril 2026·446 votes

De simplification de la vie économique

Ce vote concerne l'adoption définitive d'un projet de loi visant à simplifier de nombreuses démarches administratives pour les entreprises et les particuliers. L'objectif est de réduire la bureaucratie et d'alléger le quotidien économique des citoyens, en facilitant par exemple la création d'entreprises ou certaines formalités.

Adopté13 avril 2026·1 vote

Relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

Ce vote concerne une proposition de loi visant à faciliter la restitution d'œuvres d'art et d'objets culturels à des pays étrangers. Il s'agit de biens qui ont été acquis de manière illicite par la France, souvent pendant la période coloniale, et qui sont réclamés par leurs pays d'origine.

Adopté10 avril 2026·1 vote

Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Ce vote concerne une proposition de loi qui vise à simplifier et accélérer les démarches légales pour les entreprises et les commerçants afin de récupérer les sommes d'argent qui leur sont dues et qui ne sont pas contestées. L'objectif est de rendre le recouvrement de ces créances commerciales plus rapide et moins coûteux pour les créanciers.

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