⚖ Qui a voté quoi

Les votes de l'Assemblée,
expliqués simplement.

Textes de loi filtrés par thème

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Textes de loi votés

Adopté25 février 2026·76 votes

Visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Les députés ont adopté massivement (491 voix, aucune opposition, 69 abstentions) l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs en deuxième lecture. Ce vote historique — 491 voix sans aucun vote contre — traduit un consensus national exceptionnel sur le droit de chaque Français à bénéficier de soins palliatifs. Les 69 abstentions proviennent probablement de députés estimant le texte insuffisant.

Adopté25 février 2026·550 votes

Relative au droit à l'aide à mourir

Les députés ont adopté en deuxième lecture (299 voix contre 226, 37 abstentions) l'ensemble de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. C'est un vote historique : la France rejoint la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg en légalisant l'aide active à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable. Le texte doit encore être examiné en commission mixte paritaire pour trouver un accord avec le Sénat.

Adopté16 février 2026·5 votes

Visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Les députés ont approuvé l'ensemble de la loi sur la préemption de baux commerciaux en première lecture. Ce texte porte sur l'extension du droit de préemption des mairies sur les baux commerciaux. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté28 janvier 2026·1 vote

Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Les députés ont adopté l'ensemble de la loi de réparation pour les mineurs déplacés de La Réunion en première lecture. Ce texte porte sur la réparation des préjudices liés au déplacement forcé d'enfants réunionnais vers la métropole. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté27 janvier 2026·28 votes

Visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi

Les députés se sont prononcés pour l'ensemble de la loi « territoires zéro chômeur de longue durée » en première lecture. Ce texte porte sur l'extension de l'expérimentation garantissant un emploi aux chômeurs de longue durée. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté12 janvier 2026·15 votes

Visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Les députés ont adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics en première lecture. Ce texte crée un cadre juridique pour faciliter le logement des enseignants, soignants, policiers et pompiers dans les zones tendues, notamment via des quotas de logements réservés et des conventions avec les bailleurs sociaux. Il répond à la difficulté croissante de ces agents à se loger en Île-de-France et dans les grandes métropoles.

Adopté16 décembre 2025·525 votes

De financement de la sécurité sociale pour 2026

Les députés se sont prononcés pour l'ensemble de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce texte porte sur le financement de l'assurance maladie, des retraites et des prestations familiales pour 2026. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté8 décembre 2025·117 votes

Portant création d'un statut de l'élu local

Les députés ont approuvé l'ensemble de la loi créant un statut de l'élu local en deuxième lecture. Ce texte porte sur la protection et l'indemnisation des élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté27 novembre 2025·151 votes

Visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

Les députés ont adopté l'ensemble de la proposition de nationalisation d'ArcelorMittal en première lecture. Ce texte porte sur la nationalisation d'ArcelorMittal France pour protéger les emplois sidérurgiques. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté27 novembre 2025·43 votes

Relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer

Les députés ont voté en faveur de l'ensemble de la loi sur le service postal ultramarin en première lecture. Ce texte porte sur l'égalité d'accès au service postal en outre-mer. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté15 octobre 2025·36 votes

Portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Les députés ont approuvé l'ensemble de la loi sur l'emploi des salariés expérimentés. Ce texte porte sur l'emploi des salariés seniors et l'évolution du dialogue social. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté9 juillet 2025·199 votes

De programmation pour la refondation de Mayotte

Les députés ont validé l'ensemble de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce texte porte sur la reconstruction de Mayotte et le renforcement des services publics après les cyclones. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté7 avril 2025·33 votes

Visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Les députés ont adopté l'ensemble de la loi sur le scrutin municipal en deuxième lecture. Ce texte porte sur l'harmonisation du mode de scrutin municipal pour plus de parité. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté7 avril 2025·5 votes

Organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Les députés ont approuvé l'ensemble de la loi sur le scrutin municipal en première lecture. Ce texte porte sur l'harmonisation du mode de scrutin municipal pour plus de parité. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté12 février 2025·55 votes

D'urgence pour Mayotte

Les députés ont adopté l'ensemble de la loi d'urgence pour Mayotte. Ce texte porte sur les mesures d'urgence pour les sinistrés de Mayotte après les cyclones. Il poursuit son parcours législatif.

Adopté27 janvier 2025·36 votes

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Les députés ont adopté l'ensemble de la loi contre les fraudes aux aides publiques en première lecture. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques. Il poursuit son parcours législatif.

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