Textes de loi filtrés par thème
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Textes de loi votés
Ce vote concerne l'examen en nouvelle lecture d'une proposition de loi visant à encadrer légalement l'aide active à mourir en France. Les députés discutent des conditions et modalités permettant aux personnes atteintes de maladies incurables et souffrant intensément de bénéficier d'une assistance pour mettre fin à leurs jours.
Ce vote concerne une proposition de loi visant à généraliser l'interdiction de la vaisselle en plastique dans toutes les structures de restauration collective accueillant des jeunes enfants, comme les cantines scolaires et les crèches. L'objectif est de renforcer la protection de la santé de nos tout-petits face aux substances potentiellement nocives du plastique et de réduire la pollution environnementale.
Ce vote concerne une proposition de loi visant à renforcer le soutien et la protection des parents dont les enfants souffrent d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Les députés ont examiné des mesures pour mieux accompagner ces familles face aux défis du quotidien.
Ce vote concerne l'extension d'une aide financière aux petites communes pour leurs services de petite enfance. Jusqu'à présent, seules les villes de plus de 3 500 habitants recevaient une compensation pour gérer les crèches et autres accueils. Désormais, toutes les communes pourraient bénéficier de ce soutien financier pour offrir et maintenir ces services essentiels pour les familles.
Les députés ont voté sur une proposition de loi visant à créer un programme de soutien à la recherche et au développement de nouveaux traitements. Ce programme cible spécifiquement les cancers pédiatriques, les maladies rares et les maladies orphelines affectant les enfants, des domaines où les solutions thérapeutiques sont actuellement insuffisantes.
Ce vote concerne une proposition de loi visant à mieux informer et protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles lorsque leur agresseur est libéré de prison. L'objectif est de garantir que les victimes et leurs proches soient officiellement informés de la sortie de prison et des éventuelles mesures de protection, afin d'éviter les découvertes fortuites et traumatisantes.
Ce vote concerne une proposition de loi visant à mieux intégrer et accompagner les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, comme ceux en situation de handicap ou avec des troubles spécifiques. L'objectif est de renforcer leur parcours scolaire inclusif pour un meilleur soutien.
Ce vote concerne une proposition de loi visant à mieux organiser les regroupements d'écoles dans les zones rurales. L'objectif est d'assurer un accès égal à l'éducation pour tous les enfants et de clarifier le cadre juridique pour les communes, qui rencontrent des difficultés de financement et d'organisation face à la baisse démographique scolaire.
Adoption à l'unanimité (35 pour, 0 contre, 0 abstention) de l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants. Ce consensus total est remarquable dans un Parlement habituellement divisé : droite, gauche, centre et extrême droite ont voté ensemble pour renforcer la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions judiciaires.
Les députés ont adopté l'ensemble de la loi sur la fin du devoir conjugal en première lecture. Ce texte porte sur la suppression du devoir conjugal pour renforcer le consentement dans le mariage. Il poursuit son parcours législatif.
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, par 130 voix contre 21 et 6 abstentions. Le texte adopté interdit l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, confie à l'Arcom la supervision d'un dispositif de vérification d'âge par tiers de confiance certifié, interdit les interfaces de conception addictive pour les mineurs, et prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre 1% du chiffre d'affaires mondial des plateformes. Le large soutien transpartisan reflète un consensus sur la nécessité de protéger les enfants en ligne, malgré des divergences sur les moyens.
En cours d'examen