Relative au droit à l'aide à mourir

Les députés ont rejeté (116 voix contre 177) le sous-amendement n°6 de Mme Gruet (LR) à l'article 2 en seconde délibération. Le sous-amendement proposait d'exclure les personnes atteintes de maladies psychiatriques du dispositif d'aide à mourir, estimant que leur capacité de discernement ne peut être évaluée de façon fiable. La majorité a maintenu le texte, rappelant que le discernement est déjà une condition vérifiée par deux médecins.

Les députés ont adopté (185 voix contre 104) l'article 9 en seconde délibération — un revote exceptionnel demandé par le gouvernement. Cet article est au cœur du texte : il définit qui administre la substance létale. Le patient peut s'auto-administrer le produit, ou un médecin peut le faire si le patient est dans l'incapacité physique. Ce revote a rétabli l'équilibre voulu par le gouvernement après des modifications en séance.

Les députés ont adopté (192 voix contre 103) l'amendement n°3 de M. Valletoux (rapporteur) à l'article 2 en seconde délibération. L'amendement rétablit la définition initiale des conditions d'accès : être majeur, de nationalité française ou résidant en France, atteint d'une affection grave et incurable causant des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires aux traitements. La formulation avait été modifiée en séance de façon restrictive.

Les députés ont adopté (193 voix contre 79) l'amendement n°4 de M. Valletoux (rapporteur) à l'article 6 en seconde délibération. L'amendement rétablit la formulation « court ou moyen terme » pour le pronostic vital, après qu'un amendement en séance avait restreint le texte au seul « court terme ». Ce revote a été l'un des plus disputés, l'opposition dénonçant un élargissement excessif du champ de la loi.

Les députés ont adopté (186 voix contre 101) l'article 6 en seconde délibération. Cet article définit la condition médicale requise : le patient doit souffrir d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. La notion de « moyen terme » a été le point le plus débattu, les opposants souhaitant la restreindre au seul court terme pour limiter le champ du dispositif.

Les députés ont adopté (197 voix contre 76) l'amendement n°5 de M. Valletoux (rapporteur) à l'article 9 en seconde délibération. L'amendement rétablit la possibilité pour un infirmier, et non seulement un médecin, d'administrer la substance létale quand le patient ne peut le faire lui-même. Cette mesure vise à garantir l'accès au dispositif dans les déserts médicaux et les EHPAD.

Les députés ont adopté (191 voix contre 42, 71 abstentions) l'article 4 en seconde délibération. Cet article fixe la procédure de demande : le patient doit formuler deux requêtes espacées d'au moins deux jours, être majeur, capable de discernement et atteint d'une maladie grave et incurable. Le fort taux d'abstention reflète le malaise persistant d'une partie des députés sur ce texte de société.

Les députés ont adopté (159 voix contre 130) l'amendement n°1 du Gouvernement à l'article 4 en seconde délibération. Le gouvernement a rétabli le délai de réflexion de 2 jours minimum entre les deux demandes du patient, après qu'un amendement en séance l'avait porté à 5 jours. Le vote serré (29 voix d'écart) témoigne de la division sur l'équilibre entre protection du patient et respect de sa volonté.

Les députés ont rejeté (119 voix contre 176) l'amendement n°8 de M. Hetzel (LR) à l'article 4 en seconde délibération. Le député, farouche opposant au texte, proposait de porter le délai de réflexion à 15 jours et d'imposer une réévaluation psychiatrique systématique avant toute administration. La majorité a estimé que ces délais allongeraient inutilement la souffrance des patients en phase terminale.

Les députés ont rejeté (44 voix contre 91) l'amendement n°220 de Mme Dogor-Such (RN) et ses amendements identiques à l'article 18. L'amendement proposait de porter le délai transitoire de 6 mois à 2 ans, le temps de former tous les professionnels de santé concernés. La majorité a jugé ce délai dilatoire, les formations pouvant être organisées en parallèle de la mise en œuvre.

Les députés ont rejeté (55 voix contre 89) l'amendement n°394 de Mme Gruet (LR) et ses amendements identiques à l'article 18 sur les dispositions transitoires. L'amendement proposait un moratoire de 3 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, le temps de développer l'offre de soins palliatifs. La majorité a refusé de conditionner un droit nouveau à des objectifs de moyens non contraignants.

Les députés ont rejeté (94 voix contre 107) l'amendement n°1330 de Mme Colin-Oesterlé (centriste) à l'article 17. L'amendement créait un « registre de conscience » où les médecins pourraient s'inscrire de façon confidentielle pour signaler leur refus, facilitant l'orientation des patients vers un praticien volontaire. La majorité a craint que ce fichier ne stigmatise les médecins favorables à l'aide à mourir.

Les députés ont rejeté de justesse (88 voix contre 96, 12 abstentions) l'amendement n°217 de Mme Dogor-Such (RN) à l'article 17 sur la clause de conscience institutionnelle. L'amendement proposait que les cliniques privées puissent refuser l'aide à mourir sans avoir à orienter le patient vers un autre établissement. Le vote serré montre la profondeur des divisions sur ce sujet, y compris au sein de la majorité.

Les députés ont rejeté (103 voix contre 142, 10 abstentions) l'amendement n°1587 de Mme Besse à l'article 17. L'amendement proposait d'étendre la clause de conscience institutionnelle aux maisons de retraite (EHPAD), permettant à ces établissements de refuser que l'aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux. La majorité a estimé que les résidents d'EHPAD ne doivent pas être privés de ce droit en raison du choix de leur établissement.

Les députés ont rejeté (68 voix contre 108) l'amendement n°273 de M. Bazin (LR) qui proposait de modifier le titre de la loi. Au lieu de « droit à l'aide à mourir », l'amendement proposait « aide médicale à mourir sous conditions strictes », estimant que la notion de « droit » crée une obligation pour les soignants. La majorité a maintenu la formulation initiale, affirmant qu'il s'agit bien d'un nouveau droit fondamental.

Les députés ont adopté (97 voix contre 64) l'article 15 sur l'évaluation du dispositif. L'article impose un rapport d'évaluation au Parlement tous les deux ans, analysant le nombre de cas, les profils des patients, les éventuelles difficultés rencontrées et les refus opposés. L'objectif est de permettre au législateur d'ajuster le dispositif en fonction des retours du terrain.

Les députés ont rejeté (61 voix contre 106) l'amendement n°1245 de Mme de Maistre à l'article 19 sur le calendrier d'entrée en vigueur. L'amendement conditionnait l'application de la loi à l'atteinte d'un ratio minimal de lits en soins palliatifs par département, arguant qu'on ne peut proposer la mort sans garantir d'abord l'accès aux soins de confort. La majorité a refusé ce couplage.

Les députés ont adopté quasi unanimement (248 voix contre 2) l'amendement n°261 de M. Valletoux (rapporteur) à l'article 17, le plus controversé du texte. L'amendement réécrit la clause de conscience institutionnelle : les établissements privés confessionnels peuvent refuser de pratiquer l'aide à mourir dans leurs murs, mais doivent obligatoirement organiser le transfert du patient vers un établissement volontaire. Un compromis qui a rallié la quasi-totalité de l'hémicycle.

Les députés ont rejeté (73 voix contre 95) l'amendement n°77 de M. Di Filippo (LR) et son amendement identique à l'article 17. L'amendement imposait que l'aide à mourir ne puisse être pratiquée qu'en milieu hospitalier, excluant le domicile du patient et les EHPAD. La majorité a défendu la possibilité de mourir chez soi, considérée comme une composante essentielle de la dignité en fin de vie.

Les députés ont adopté (105 voix contre 63) l'article 19 bis, ajouté en deuxième lecture. Cet article prévoit la création d'un observatoire national de la fin de vie, chargé de collecter des données anonymisées sur chaque cas d'aide à mourir et de publier un rapport annuel. L'objectif est de permettre un suivi rigoureux du dispositif et d'évaluer d'éventuelles dérives.