25 votes
Loi en cours d'examen
Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.
M. Tryzna souhaitait imposer une obligation de résultat aux préfets dans la mise en œuvre des arrêtés de protection des captages, avec des sanctions en cas de non-respect des délais. Largement rejeté par 156 voix contre 54, l'Assemblée a estimé qu'une telle contrainte serait inapplicable compte tenu des moyens des préfectures. Seuls les groupes de gauche ont soutenu cette mesure coercitive.
L'amendement de M. Vigier (droite) proposait d'exempter les petites communes rurales de moins de 500 habitants des nouvelles obligations de protection des captages, arguant du coût disproportionné pour ces collectivités. Rejeté par 93 voix contre 46 avec 58 abstentions, la majorité a refusé de créer une exception qui aurait laissé sans protection des captages desservant des populations rurales. Le nombre élevé d'abstentions reflète le malaise des élus ruraux.
Cet amendement proposait d'élargir le périmètre des zones de protection autour des captages d'eau potable pour y inclure les nappes phréatiques profondes. Le rejet par 107 voix contre 91 maintient le périmètre initial défini par la proposition de loi, jugé suffisant par la majorité. Les partisans de l'amendement estimaient que les pollutions souterraines migrent bien au-delà des périmètres actuels.
Cet amendement visait à intégrer la surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans le dispositif de contrôle obligatoire des zones de captage. Rejeté de justesse par 100 voix contre 97, il témoigne d'une Assemblée très partagée sur l'inclusion des polluants éternels dans la législation sur l'eau potable. Le gouvernement s'y est opposé en invoquant un règlement européen en préparation sur les PFAS.
Adopté par une large majorité de 160 voix contre 59, cet amendement renforce significativement l'interdiction d'utilisation de pesticides dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable. Il étend la liste des substances interdites au-delà des seuls produits phytosanitaires pour inclure certains biocides industriels. Cette adoption traduit un consensus transpartisan sur la nécessité de durcir la protection chimique des sources d'eau destinée à la consommation humaine.
Cet amendement proposait d'inscrire dans la loi un objectif de réduction de 50 % des pesticides utilisés dans un rayon de cinq kilomètres autour des captages d'ici 2030. Rejeté par seulement 4 voix d'écart (90 contre 86), ce vote très serré montre que l'Assemblée était presque prête à fixer des objectifs chiffrés ambitieux. Le gouvernement a plaidé pour des objectifs définis par décret plutôt que gravés dans la loi.
M. Tryzna proposait de confier aux agences de l'eau un pouvoir de police administrative pour faire respecter les périmètres de protection des captages, en complément des prérogatives du préfet. Rejeté d'extrême justesse par 100 voix contre 93, l'amendement a divisé les bancs : la gauche y voyait un moyen d'accélérer les mises en conformité, tandis que la droite dénonçait un empilement de compétences administratives.
L'amendement de M. Humbert visait à introduire un mécanisme de compensation financière pour les agriculteurs contraints de modifier leurs pratiques dans les périmètres de protection des captages. Rejeté par 104 voix contre 89, la majorité a jugé que des dispositifs d'aide existaient déjà via la PAC et les agences de l'eau. Les partisans de l'amendement arguaient que sans compensation spécifique, la loi resterait inappliquée dans les territoires agricoles.
Mme Blin proposait un sous-amendement visant à limiter à trois ans la durée de validité des interdictions d'activité dans les périmètres de captage, avec obligation de réévaluation. Massivement rejeté avec seulement 16 voix pour contre 108 et 74 abstentions, ce texte a été perçu comme une tentative d'affaiblir la protection pérenne des captages. Le très grand nombre d'abstentions traduit la gêne de certains élus de droite face à un amendement jugé trop favorable aux lobbies agricoles.
M. Humbert souhaitait que les collectivités puissent déroger aux périmètres de protection renforcée lorsqu'une étude hydrogéologique démontre l'absence de risque de contamination. Rejeté par 108 voix contre 70, l'Assemblée a préféré maintenir des périmètres uniformes sans dérogation possible, pour éviter que des études complaisantes ne vident la loi de sa substance. Le rapporteur a souligné que les dérogations créeraient une insécurité juridique pour les collectivités elles-mêmes.
Cet amendement visait à interdire l'implantation de nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans un périmètre de dix kilomètres autour des captages stratégiques. Rejeté par 102 voix contre 94, le gouvernement a fait valoir que la réglementation ICPE intégrait déjà la proximité des captages dans les études d'impact. Les auteurs reprochaient cependant des autorisations trop fréquentes malgré les risques identifiés.
L'écologiste M. Raux proposait d'inscrire le principe de non-régression de la qualité de l'eau dans les aires d'alimentation des captages, interdisant toute autorisation qui dégraderait la qualité existante de la ressource. Rejeté d'un cheveu par 107 voix contre 103, ce vote illustre la quasi-majorité favorable à un principe de précaution renforcé. Le rapporteur a invoqué un risque de contentieux massif pour les collectivités si le principe était inscrit dans la loi.
M. Raux proposait que les communes dont les captages sont contaminés puissent se retourner juridiquement contre les exploitants agricoles responsables, en inversant la charge de la preuve. Rejeté par 90 voix contre 68 avec 32 abstentions, cet amendement a provoqué un débat vif sur la responsabilité environnementale. La droite a dénoncé une « présomption de culpabilité » des agriculteurs, tandis que les écologistes ont rappelé la difficulté actuelle pour les communes de prouver l'origine des pollutions diffuses.
Mme Minard (Renaissance) proposait de permettre aux intercommunalités de mutualiser les coûts de protection des captages entre communes bénéficiaires, via une contribution proportionnelle au volume d'eau consommé. Rejeté par 104 voix contre 96, la majorité a jugé que cela revenait à créer une taxe déguisée pesant sur les usagers. Les partisans y voyaient au contraire un mécanisme de solidarité territoriale pour financer la protection de la ressource.
Avec une parfaite égalité de 106 voix pour et 106 contre, cet amendement sur l'extension du rôle des agences de l'eau dans le financement de la dépollution des captages a été rejeté faute de majorité. Ce résultat rarissime témoigne de la profonde division de l'Assemblée sur le financement de la protection de l'eau. L'amendement prévoyait que les agences de l'eau consacrent au moins 15 % de leur budget à la restauration des captages dégradés.
M. Raux souhaitait que les collectivités disposent d'un droit de préemption renforcé sur les terrains situés dans les aires d'alimentation des captages, pour y interdire les activités polluantes et favoriser l'agriculture biologique. Rejeté par 103 voix contre 97, ce vote serré montre une Assemblée quasi acquise à l'idée d'un contrôle foncier autour des captages. L'opposition a invoqué le droit de propriété et le risque de contentieux constitutionnel.
Cet amendement proposait d'interdire tout nouvel épandage de boues de station d'épuration dans les aires d'alimentation des captages, en raison des risques de contamination par les micropolluants et les PFAS qu'elles contiennent. Rejeté par 113 voix contre 81, le gouvernement a renvoyé à la réglementation existante sur l'épandage, que les auteurs de l'amendement jugeaient insuffisante face aux polluants émergents non encore réglementés.
M. Tryzna demandait l'interdiction totale de l'usage du glyphosate dans un rayon de cinq kilomètres autour de tous les captages d'eau potable, sans attendre une décision européenne. Rejeté par 111 voix contre 87, le gouvernement a opposé le cadre réglementaire européen et le risque de distorsion de concurrence pour les agriculteurs français. La gauche a rétorqué que la protection de la santé publique devait primer sur les considérations commerciales.
M. Tryzna demandait la nationalisation de la gestion de l'ensemble des captages d'eau potable stratégiques, les retirant de la compétence des collectivités pour les confier à un établissement public national. Très largement rejeté par 172 voix contre 45, même une partie de la gauche n'a pas suivi cette proposition jugée irréaliste et contraire au principe de décentralisation. Seul le groupe communiste et quelques insoumis ont voté pour.
Cet amendement demandait la création d'un fonds national dédié à la dépollution des captages contaminés, financé par une taxe sur les fabricants de pesticides. Rejeté par 113 voix contre 84, la droite et le centre ont jugé cette taxe punitive et contraire au principe pollueur-payeur déjà existant. La gauche a dénoncé l'insuffisance des financements actuels pour restaurer les captages abandonnés à cause de pollutions historiques.