Visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Les députés ont rejeté l'amendement de suppression n°5 de Mme Belouassa-Cherifi visant à supprimer l'article 2, qui crée un dispositif de logement prioritaire pour les agents publics en zones tendues. Le rejet confirme la volonté parlementaire de maintenir ce mécanisme d'accès facilité au logement pour les fonctionnaires exerçant dans des territoires où le coût de la vie est prohibitif.

Les députés ont adopté l'article 7 de la PPL sur le logement des agents publics, qui prévoit un rapport annuel d'évaluation du dispositif par le gouvernement. Ce mécanisme de suivi permettra de mesurer l'efficacité des mesures mises en place et d'ajuster les quotas de logements réservés aux travailleurs des services publics en fonction des besoins réels.

Les députés ont rejeté l'amendement n°4 de M. Falcon qui proposait d'ajouter un article après l'article 6, afin d'étendre les dispositifs de logement aux contractuels de la fonction publique travaillant en zones tendues. La majorité a estimé que le périmètre de la proposition de loi devait rester centré sur les agents titulaires.

Les députés ont adopté à une très large majorité l'article 3, qui met en place un mécanisme de garantie locative publique pour les agents des services publics mutés en zones tendues. Ce dispositif vise à lever le frein majeur que constitue l'exigence de caution par les bailleurs privés, particulièrement pour les jeunes fonctionnaires en début de carrière.

Les députés ont adopté à une très large majorité l'article 2 bis, issu d'un amendement en commission, qui étend le bénéfice du dispositif de logement prioritaire aux agents des services publics en situation de mutation contrainte vers une zone tendue. Cette disposition protège notamment les enseignants affectés en Île-de-France en début de carrière et les soignants redéployés en urgence.

Les députés ont adopté l'article 4, qui instaure des conventions entre l'État et les bailleurs sociaux pour réserver un quota de logements aux agents des services publics dans les zones tendues. Cette mesure cible particulièrement l'Île-de-France et les grandes métropoles où les enseignants, soignants et forces de l'ordre peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail.

Les députés ont adopté l'amendement n°44 rectifié de M. Armand à l'article premier, qui précise les critères d'éligibilité au dispositif de logement prioritaire pour les agents publics. L'amendement resserre le périmètre aux agents exerçant effectivement dans les zones identifiées comme tendues, afin d'éviter les effets d'aubaine et de cibler ceux qui en ont le plus besoin.

Les députés ont adopté l'article 6, qui crée une incitation fiscale pour les propriétaires privés louant à des agents des services publics en zones tendues à un loyer modéré. Ce dispositif complète le volet logement social en mobilisant aussi le parc privé, dans un contexte où l'offre de logements sociaux reste insuffisante en Île-de-France et dans les grandes métropoles.

Les députés ont rejeté l'amendement n°2 de M. Falcon à l'article 2, qui proposait d'élargir la définition des zones tendues éligibles au dispositif de logement prioritaire. L'auteur souhaitait inclure des communes périurbaines confrontées à une hausse rapide des prix immobiliers. La majorité a préféré conserver le périmètre initial centré sur les zones les plus en tension.

Les députés ont rejeté l'amendement de suppression n°10 de M. Peu ciblant l'article premier, qui définit le cadre général de l'accès prioritaire au logement pour les agents des services publics. L'auteur estimait que le texte ne répondait pas suffisamment aux enjeux de construction de logements sociaux. Le maintien de cet article fondateur garantit la base juridique du dispositif.

Les députés ont massivement rejeté l'amendement de suppression n°9 de Mme Belouassa-Cherifi ciblant l'article 5, qui impose aux communes d'intégrer le logement des agents publics dans leur planification urbaine. Avec seulement 8 voix pour et 52 contre, le rejet très net confirme le large consensus en faveur d'une obligation de programmation de logements pour les fonctionnaires dans les zones tendues.

Les députés ont adopté l'article 5, qui impose aux communes en zones tendues d'intégrer dans leur plan local d'urbanisme un objectif de logements dédiés aux agents des services publics. Cette obligation de programmation vise à anticiper les besoins de logement des enseignants, soignants et forces de sécurité, en lien avec les projets d'équipements publics (hôpitaux, écoles, commissariats).

Les députés ont rejeté l'amendement de suppression n°8 de M. Piquemal ciblant l'article 4, qui organise les conventions entre l'État et les bailleurs sociaux pour réserver des logements aux agents publics. L'auteur critiquait un mécanisme jugé insuffisant par rapport à un véritable plan de construction de logements sociaux. Le rejet maintient le dispositif de conventionnement dans le texte.

Les députés ont adopté l'article 2 sans aucune voix contre, établissant les critères de définition des zones tendues ouvrant droit au dispositif de logement prioritaire pour les agents publics. Malgré 20 abstentions traduisant des réserves sur le périmètre géographique retenu, l'article fixe un cadre clair fondé sur le ratio entre revenus médians des fonctionnaires et loyers pratiqués.