⚖ Qui a voté quoi

Les votes de l'Assemblée,
expliqués simplement.

Textes de loi votés récemment

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Textes de loi votés

Adopté7 juillet 2026·50 votes

Visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce vote concerne une proposition de loi visant à modifier les règles de légitime défense pour les policiers et gendarmes. Elle institue une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lorsqu'elles utilisent la force face à une menace grave, facilitant ainsi leur défense en cas de poursuites judiciaires tout en laissant la possibilité d'enquêter sur la proportionnalité de l'action.

Adopté24 juin 2026·20 votes

Visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Les députés ont validé l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.

Adopté23 juin 2026·17 votes

Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce vote concerne l'adoption, en première lecture, d'un projet de loi constitutionnelle visant à conférer un statut d'autonomie spécifique à la Corse. Si elle est définitivement adoptée, cette réforme permettrait à l'île d'adapter certaines lois et politiques nationales à ses particularités, tout en restant une part intégrante de la République française.

Adopté17 juin 2026·39 votes

Visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce vote concerne une proposition de loi essentielle pour l'avenir de l'hydroélectricité en France. Il vise à débloquer les investissements dans ce secteur stratégique, en résolvant un contentieux de longue date avec la Commission européenne. L'objectif est de moderniser nos barrages et centrales pour renforcer notre production d'énergie renouvelable et sécuriser l'approvisionnement électrique du pays.

Adopté16 juin 2026·99 votes

Visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Ce vote concerne une proposition de loi visant à renforcer les mesures de sécurité intérieure et la prévention des risques d'attentats. Il s'agit notamment de durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes présentant une menace, en particulier les étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) et radicalisés. L'objectif est de prévenir des actes graves, à la suite d'événements comme celui de Mulhouse en 2025.

Adopté11 juin 2026·173 votes

Visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

Ce vote concerne une proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France. L'objectif est de sauvegarder environ 15 400 emplois directs et la production d'acier essentielle pour de nombreux secteurs stratégiques français, face aux fermetures de sites, aux suppressions d'emplois et au manque d'investissements du groupe actuel.

Adopté11 juin 2026·2 votes

Visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Ce vote concerne une proposition de loi visant à améliorer la situation financière des retraités les plus modestes en France, notamment ceux dont la pension est très faible, en renforçant le dispositif de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'objectif est de lutter contre la précarité des personnes âgées, particulièrement marquée dans les Outre-mer, en leur garantissant un revenu minimum plus solide.

Adopté11 juin 2026·10 votes

Visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante

Ce vote concerne une proposition de loi qui vise à revoir et améliorer le système d'attribution des bourses étudiantes, basées sur les revenus des familles. L'objectif est également de mettre en place des mesures plus efficaces pour combattre la précarité financière que rencontrent de nombreux jeunes durant leurs études.

Adopté4 juin 2026·11 votes

Portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Ce vote concerne une proposition de loi visant à augmenter les pensions de retraite des agriculteurs et des agricultrices, en particulier celles des femmes et des conjoints collaborateurs qui ont souvent des retraites très faibles. L'objectif est de réduire l'écart avec les pensions des autres régimes et d'assurer une meilleure reconnaissance de leur carrière professionnelle.

Adopté4 juin 2026·21 votes

Visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole

Ce vote concerne une proposition de loi visant à mieux prévenir le mal-être et le risque suicidaire chez les agriculteurs. Les députés ont examiné en première lecture des mesures destinées à améliorer le soutien psychologique et social pour les professionnels du monde agricole confrontés à des difficultés.

Adopté4 juin 2026·9 votes

Visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Ce vote concerne une proposition de loi visant à généraliser l'interdiction de la vaisselle en plastique dans toutes les structures de restauration collective accueillant des jeunes enfants, comme les cantines scolaires et les crèches. L'objectif est de renforcer la protection de la santé de nos tout-petits face aux substances potentiellement nocives du plastique et de réduire la pollution environnementale.

Adopté2 juin 2026·1 vote

Visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

Les députés ont voté sur une proposition de loi visant à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone aux Antilles. Ce texte a pour objectif d'indemniser les nombreuses victimes de cet insecticide toxique et persistant, dont l'utilisation a duré des décennies.

Adopté2 juin 2026·8 votes

Visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Ce vote concerne une proposition de loi visant à renforcer le soutien et la protection des parents dont les enfants souffrent d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Les députés ont examiné des mesures pour mieux accompagner ces familles face aux défis du quotidien.

Adopté2 juin 2026·3 votes

Portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Ce vote concerne la transposition en loi de nouvelles règles pour l'assurance chômage. Il s'agit de rendre obligatoires les modifications apportées par un avenant à un accord précédemment signé, ce qui impacte les modalités d'indemnisation des demandeurs d'emploi.

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