Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Les députés ont refusé l'amendement n°57 de M. Bothorel, proposant un ajout après l'article premier de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Rejet par 87 voix contre 72 de l'amendement de M. Gustave proposant d'imposer aux plateformes une vérification biométrique de l'âge (reconnaissance faciale ou empreinte digitale) pour tout compte créé par un mineur. L'amendement a été combattu tant par la gauche (atteinte aux libertés) que par une partie de la droite (faisabilité technique), malgré un score assez serré.

Les députés ont refusé l'amendement n°98 de Mme Belluco, proposant un ajout après l'article 3 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Rejet net (114 contre, 41 pour) de l'amendement de M. Gustave proposant d'ajouter après l'article 3 bis un module obligatoire d'éducation au numérique dans les programmes scolaires. L'amendement visait à enseigner aux mineurs les risques liés aux réseaux sociaux dès le collège, mais la majorité a estimé que cela relevait des programmes de l'Éducation nationale et non de cette loi.

Adoption de l'amendement de Mme Hadizadeh (LFI) modifiant l'article premier pour inclure explicitement la notion de « conception addictive » dans la définition des pratiques interdites par les plateformes à l'égard des mineurs. Le texte précise désormais que les interfaces conçues pour maximiser le temps d'écran (notifications push répétées, autoplay, scroll infini) constituent des pratiques ciblant les mineurs. Vote serré (37 pour, 31 contre) reflétant les débats sur la faisabilité technique de cette définition.

Rejet de l'amendement de M. Saint-Martin proposant que les parents puissent autoriser l'accès de leur enfant mineur de moins de 15 ans à certains réseaux sociaux labellisés « adaptés aux mineurs » par l'Arcom. L'idée était de créer une catégorie de plateformes avec des fonctionnalités restreintes accessibles aux 13-15 ans sous contrôle parental. La majorité a estimé qu'une telle labellisation créerait un faux sentiment de sécurité.

Les députés se sont opposés à l'amendement n°9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques, qui visait à supprimer l'article 6 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'article est maintenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Rejet massif (9 pour, 117 contre) du sous-amendement de M. Gustave proposant que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) soient co-responsables, avec les plateformes, de la vérification d'âge des utilisateurs. L'amendement visait à impliquer les opérateurs télécoms dans le filtrage en amont. La quasi-totalité de l'Assemblée a rejeté cette approche, estimant qu'elle porterait atteinte à la neutralité du net et alourdirait considérablement le dispositif technique.

Rejet de la tentative de rétablir l'article 2 initialement supprimé en commission, qui prévoyait d'obliger les plateformes à vérifier l'âge de leurs utilisateurs via un mécanisme certifié par l'autorité administrative. Mme Belluco (écologiste) souhaitait réintroduire cette obligation de vérification d'âge comme condition d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. La majorité a estimé que le dispositif de vérification d'âge prévu à l'article premier, modifié par le Gouvernement, suffisait.

Les députés ont rejeté l'amendement n°74 de M. Iordanoff, proposant un ajout après l'article premier de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Rejet de l'amendement de M. Pérez (RN) visant à restreindre davantage la définition des services en ligne concernés par l'interdiction d'accès aux mineurs. L'amendement proposait de cibler spécifiquement les réseaux sociaux utilisant des algorithmes de recommandation personnalisés, excluant les plateformes éducatives. La majorité a jugé la rédaction initiale de l'article premier suffisamment équilibrée pour distinguer les usages.

Les députés ont approuvé l'amendement n°65 de M. Gustave, proposant un ajout après l'article 3 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Une nouvelle disposition a été insérée dans le texte. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Les députés ont rejeté l'amendement n°83 de Mme Belluco, proposant un ajout après l'article 7 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Adoption de justesse (76 pour, 75 contre) de l'amendement de M. Iordanoff (écologiste) créant un nouvel article imposant aux plateformes une obligation d'interopérabilité de leurs systèmes de vérification d'âge. Concrètement, un mineur vérifié sur une plateforme ne devra pas repasser la vérification sur une autre plateforme utilisant le même tiers de confiance. L'objectif est de limiter la multiplication des contrôles d'identité tout en maintenant l'efficacité de la protection.

Rejet du sous-amendement de M. Delaporte (SOC) qui proposait de compléter l'amendement gouvernemental n°46 sur l'article premier en imposant aux plateformes de publier un rapport annuel détaillant le nombre de mineurs détectés et les mesures de blocage effectivement appliquées. L'objectif était de renforcer la transparence du dispositif de vérification d'âge. Le Gouvernement a estimé que les obligations de transparence prévues par le règlement européen DSA suffisaient.

Rejet de l'amendement de M. Saint-Martin proposant d'abaisser l'âge d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux de 15 à 13 ans, avec un régime de consentement parental entre 13 et 15 ans. L'auteur invoquait l'alignement sur les pratiques européennes et la convention des droits de l'enfant. La majorité a maintenu le seuil de 15 ans, jugé plus protecteur, soulignant les risques d'exposition précoce documentés par les études de santé publique.

Adoption de l'amendement central du Gouvernement réécrivant l'article premier pour confier à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) la supervision du dispositif de vérification d'âge. Les plateformes doivent désormais utiliser un système de vérification certifié par un tiers de confiance, respectant un référentiel technique établi par l'Arcom. Large adoption (98 pour, 26 contre) traduisant un consensus transpartisan sur le rôle du régulateur.

Rejet à l'égalité des voix (38 contre 38, 18 abstentions) de l'amendement de Mme Hadizadeh (LFI) qui proposait d'interdire totalement le profilage publicitaire des mineurs sur les réseaux sociaux, y compris avec le consentement parental. L'amendement visait à aller plus loin que le RGPD en supprimant toute possibilité de ciblage commercial envers les moins de 15 ans. Le rejet à l'égalité des voix illustre la division de l'Assemblée sur la portée des restrictions publicitaires.

Les députés ont adopté l'article premier de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Cet article concerne la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux. Il fait désormais partie du texte.

Rejet de la tentative de rétablir l'article 3 supprimé en commission, qui instaurait un délit pénal spécifique pour les dirigeants de plateformes ne respectant pas l'obligation de vérification d'âge (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende). M. Arenas (LR) et les cosignataires souhaitaient des sanctions pénales dissuasives. La majorité a préféré s'en tenir aux sanctions administratives prononcées par l'Arcom, jugées plus rapides et efficaces.