Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Rejet de la tentative de rétablir l'article 2 initialement supprimé en commission, qui prévoyait d'obliger les plateformes à vérifier l'âge de leurs utilisateurs via un mécanisme certifié par l'autorité administrative. Mme Belluco (écologiste) souhaitait réintroduire cette obligation de vérification d'âge comme condition d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. La majorité a estimé que le dispositif de vérification d'âge prévu à l'article premier, modifié par le Gouvernement, suffisait.

Rejet de l'amendement de M. Pérez (RN) visant à restreindre davantage la définition des services en ligne concernés par l'interdiction d'accès aux mineurs. L'amendement proposait de cibler spécifiquement les réseaux sociaux utilisant des algorithmes de recommandation personnalisés, excluant les plateformes éducatives. La majorité a jugé la rédaction initiale de l'article premier suffisamment équilibrée pour distinguer les usages.

Adoption de l'amendement de Mme Hadizadeh (LFI) modifiant l'article premier pour inclure explicitement la notion de « conception addictive » dans la définition des pratiques interdites par les plateformes à l'égard des mineurs. Le texte précise désormais que les interfaces conçues pour maximiser le temps d'écran (notifications push répétées, autoplay, scroll infini) constituent des pratiques ciblant les mineurs. Vote serré (37 pour, 31 contre) reflétant les débats sur la faisabilité technique de cette définition.

Rejet à l'égalité des voix (38 contre 38, 18 abstentions) de l'amendement de Mme Hadizadeh (LFI) qui proposait d'interdire totalement le profilage publicitaire des mineurs sur les réseaux sociaux, y compris avec le consentement parental. L'amendement visait à aller plus loin que le RGPD en supprimant toute possibilité de ciblage commercial envers les moins de 15 ans. Le rejet à l'égalité des voix illustre la division de l'Assemblée sur la portée des restrictions publicitaires.

Rejet de l'amendement de M. Saint-Martin proposant d'abaisser l'âge d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux de 15 à 13 ans, avec un régime de consentement parental entre 13 et 15 ans. L'auteur invoquait l'alignement sur les pratiques européennes et la convention des droits de l'enfant. La majorité a maintenu le seuil de 15 ans, jugé plus protecteur, soulignant les risques d'exposition précoce documentés par les études de santé publique.

Adoption de justesse (76 pour, 75 contre) de l'amendement de M. Iordanoff (écologiste) créant un nouvel article imposant aux plateformes une obligation d'interopérabilité de leurs systèmes de vérification d'âge. Concrètement, un mineur vérifié sur une plateforme ne devra pas repasser la vérification sur une autre plateforme utilisant le même tiers de confiance. L'objectif est de limiter la multiplication des contrôles d'identité tout en maintenant l'efficacité de la protection.

Les députés se sont opposés à l'amendement n°93 de Mme Belluco, proposant un ajout après l'article 3 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Rejet net (114 contre, 41 pour) de l'amendement de M. Gustave proposant d'ajouter après l'article 3 bis un module obligatoire d'éducation au numérique dans les programmes scolaires. L'amendement visait à enseigner aux mineurs les risques liés aux réseaux sociaux dès le collège, mais la majorité a estimé que cela relevait des programmes de l'Éducation nationale et non de cette loi.

Rejet de la tentative de rétablir l'article 4 supprimé en commission, qui créait une obligation pour les plateformes de désactiver par défaut toutes les fonctionnalités de notification pour les comptes de mineurs identifiés. Mme Belluco (écologiste) défendait un principe de « silence numérique par défaut » pour protéger l'attention des enfants. La majorité a renvoyé cette question au pouvoir réglementaire de l'Arcom, estimant qu'elle relevait du référentiel technique plutôt que de la loi.

Les députés se sont opposés à l'amendement n°9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques, qui visait à supprimer l'article 6 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'article est maintenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Rejet massif (9 pour, 117 contre) du sous-amendement de M. Gustave proposant que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) soient co-responsables, avec les plateformes, de la vérification d'âge des utilisateurs. L'amendement visait à impliquer les opérateurs télécoms dans le filtrage en amont. La quasi-totalité de l'Assemblée a rejeté cette approche, estimant qu'elle porterait atteinte à la neutralité du net et alourdirait considérablement le dispositif technique.

Rejet de l'amendement de M. Arenas (LR) tentant de rétablir l'article 4 dans une version modifiée imposant aux plateformes de mettre en place un « mode mineur » avec des fonctionnalités réduites (pas de messagerie privée avec des inconnus, pas de partage de localisation, durée d'utilisation limitée). La majorité a rejeté l'approche prescriptive, préférant laisser l'Arcom définir les standards techniques sans figer des fonctionnalités précises dans la loi.

Rejet du sous-amendement de M. Delaporte (SOC) qui proposait de compléter l'amendement gouvernemental n°46 sur l'article premier en imposant aux plateformes de publier un rapport annuel détaillant le nombre de mineurs détectés et les mesures de blocage effectivement appliquées. L'objectif était de renforcer la transparence du dispositif de vérification d'âge. Le Gouvernement a estimé que les obligations de transparence prévues par le règlement européen DSA suffisaient.

Les députés ont refusé l'amendement n°94 de Mme Belluco, proposant un ajout après l'article 3 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Les députés ont rejeté l'amendement n°83 de Mme Belluco, proposant un ajout après l'article 7 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Les députés ont approuvé l'amendement n°65 de M. Gustave, proposant un ajout après l'article 3 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Une nouvelle disposition a été insérée dans le texte. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°115 de M. Portier, proposant un ajout après l'article 3 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Une nouvelle disposition a été insérée dans le texte. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Les députés ont refusé l'amendement n°68 de M. Gustave, proposant un ajout après l'article premier de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Les députés ont refusé l'amendement n°98 de Mme Belluco, proposant un ajout après l'article 3 de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Les députés ont adopté l'article premier de la loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Cet article concerne la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux. Il fait désormais partie du texte.