Visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Les députés ont rejeté (45 voix contre 81, 15 abstentions) l'amendement n°66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la PPL soins palliatifs, qui porte sur les droits des patients en fin de vie. L'amendement proposait de modifier ces droits, mais la majorité a défendu la rédaction issue des travaux en commission, adoptée ensuite à l'unanimité.

Les députés ont rejeté (54 voix contre 93, 4 abstentions) l'amendement n°78 de Mme Erodi à l'article 18 de la PPL soins palliatifs, qui porte sur la gouvernance nationale. L'amendement a recueilli 54 voix, un score significatif, mais insuffisant face aux 93 voix défendant le texte. La majorité a estimé que l'architecture de gouvernance prévue était adaptée.

Les députés ont adopté d'extrême justesse (48 voix contre 45, 45 abstentions) l'amendement n°211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la PPL soins palliatifs. Seul amendement adopté parmi les huit examinés sur cet article du maillage territorial, il passe avec 3 voix d'écart et autant d'abstentions que de votes contre. Cette modification de dernière minute affine les dispositions territoriales.

Les députés ont rejeté (70 voix contre 96, 4 abstentions) l'amendement n°7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques à l'article 19 de la PPL soins palliatifs. L'article 19 concerne le financement des soins palliatifs. L'amendement proposait de modifier les modalités de financement, mais la majorité a préféré conserver l'architecture prévue, tout en reconnaissant la pertinence du sujet (70 voix pour).

Les députés ont rejeté (50 voix contre 76, 2 abstentions) l'amendement n°46 de Mme Loir à l'article 14 de la PPL soins palliatifs. L'article 14 organise le maillage territorial. L'amendement, rejeté avec 26 voix d'écart, proposait de modifier les objectifs de déploiement territorial, mais la majorité a maintenu l'ambition initiale du texte.

Les députés ont adopté (70 voix contre 1, 43 abstentions) l'article 12 de la PPL soins palliatifs, qui concerne la recherche et l'innovation en soins palliatifs. Avec une seule voix contre, cet article ne suscite aucune opposition réelle. Les 43 abstentions proviennent de parlementaires prudents sur un sujet de recherche complexe, mais qui ne souhaitent pas s'opposer.

Les députés ont adopté à l'unanimité absolue (142 voix, aucune opposition, aucune abstention) l'article 15 de la PPL soins palliatifs. Cet article renforce les droits des patients en fin de vie et l'accès aux soins d'accompagnement. L'unanimité parfaite — pas une seule voix contre ni abstention — traduit un consensus remarquable sur les droits fondamentaux des patients.

Les députés ont rejeté (44 voix contre 88, 17 abstentions) l'amendement n°143 de M. Monnet et l'amendement identique visant à rétablir l'article 14 bis de la PPL soins palliatifs, supprimé en commission. Cet article supprimé portait sur des dispositions complémentaires au maillage territorial. La tentative de rétablissement échoue nettement, la majorité confirmant la décision de la commission.

Les députés ont adopté (86 voix contre 39, 4 abstentions) l'amendement n°158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la PPL soins palliatifs. Cet amendement renforce les dispositions relatives aux équipes mobiles de soins palliatifs. L'adoption par plus du double des voix (86 contre 39) montre un soutien solide à ce renforcement, porté au-delà du seul groupe de son auteure.

Les députés ont rejeté de justesse (35 voix contre 43) l'amendement n°121 de Mme Mansouri à l'article 11 de la PPL soins palliatifs. L'article 11 porte sur la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs. Le rejet serré (8 voix d'écart) montre que cette proposition de modification de la formation a presque convaincu.

Les députés ont rejeté (42 voix contre 101) l'amendement n°61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique à l'article 14 de la PPL soins palliatifs. Cet article fixe les obligations de déploiement des structures de soins palliatifs sur le territoire. L'amendement a été repoussé nettement, la majorité défendant le cadre prévu pour le développement de l'offre de soins palliatifs.

Les députés ont adopté d'extrême justesse (27 voix contre 25, 2 abstentions) l'amendement n°59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la PPL soins palliatifs. L'article 11 porte sur la formation des professionnels de santé. Ce vote très serré (2 voix d'écart, 54 votants seulement) montre un sujet qui divise dans un hémicycle clairsemé, où chaque voix a pesé.

Les députés ont adopté (53 voix contre 17, 44 abstentions) l'amendement n°135 de Mme Lebon et l'amendement identique à l'article 12 de la PPL soins palliatifs. L'article 12 concerne la recherche et l'innovation en matière de soins palliatifs. Les 44 abstentions, proches du nombre de votes pour, traduisent un sujet technique sur lequel beaucoup préfèrent ne pas trancher.

Les députés ont adopté à l'unanimité absolue (158 voix, aucune opposition, aucune abstention) l'article 18 de la PPL soins palliatifs. Cet article porte sur la gouvernance et le pilotage national de la politique de soins palliatifs. L'unanimité parfaite (158 voix, 0 contre, 0 abstention) confirme le consensus total des parlementaires sur la nécessité d'une politique nationale structurée.

Les députés ont rejeté (48 voix contre 91, 11 abstentions) l'amendement n°122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la PPL soins palliatifs. L'article 14 concerne le maillage territorial des structures de soins palliatifs et l'offre de proximité. L'amendement proposait une modification de ces dispositions, mais la majorité a préféré maintenir le texte en l'état.

Les députés ont rejeté (52 voix contre 93, 3 abstentions) l'amendement n°205 de M. Bentz à l'article 14 de la PPL soins palliatifs. C'est le quatrième amendement rejeté sur l'article 14 (maillage territorial), confirmant la volonté de la majorité de préserver cette disposition centrale du texte sans modification. L'article 14 sera finalement adopté à 150 voix contre 0.

Les députés ont nettement rejeté (23 voix contre 96) l'amendement n°81 de M. Clouet à l'article 14 de la PPL soins palliatifs. L'amendement n'a convaincu qu'un quart de l'hémicycle, la très large majorité défendant le texte sur le maillage territorial tel qu'issu des travaux en commission.

Les députés ont adopté quasi unanimement (150 voix, aucune opposition, 1 abstention) l'article 14 de la PPL soins palliatifs, qui organise le maillage territorial des structures de soins palliatifs. Cet article impose un objectif de couverture intégrale du territoire national, pour qu'aucun patient n'ait à parcourir une distance excessive pour accéder aux soins palliatifs.

Les députés ont adopté à l'unanimité (132 voix, aucune opposition, aucune abstention) l'article 13 de la PPL soins palliatifs. Cet article concerne le renforcement des moyens alloués aux équipes mobiles de soins palliatifs et aux réseaux de prise en charge. L'unanimité absolue (pas même une abstention) témoigne du consensus total sur l'importance de ces équipes de terrain.

Les députés ont rejeté (48 voix contre 91, 9 abstentions) l'amendement n°63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique à l'article 14 de la PPL soins palliatifs. C'est le cinquième amendement rejeté sur cet article clé du maillage territorial. Le score (48 contre 91) est quasi identique aux rejets précédents, confirmant une majorité stable et cohérente sur ce sujet.