927 votes
Loi en cours d'examen
Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.
Les députés ont nettement rejeté (30 voix contre 89) l'amendement n°1605 de Mme Lejeune visant à supprimer l'article 9 septies du PLF 2026. Cet article additionnel, ajouté lors des débats, instaure un dispositif fiscal spécifique que la majorité a souhaité conserver. Le rejet massif (rapport de 1 à 3) confirme un large soutien à cette disposition.
Les députés ont adopté de justesse (60 voix contre 55) l'article 20 du PLF 2026, qui fixe les crédits d'une mission budgétaire en seconde partie. Le vote serré (5 voix d'écart) traduit les tensions persistantes sur l'allocation des dépenses publiques, dans un contexte de contrainte budgétaire et de réduction du déficit.
Les députés ont adopté (68 voix contre 54) l'article 22 du PLF 2026, après avoir rejeté l'amendement de suppression du RN. Cet article de la seconde partie du budget fixe les crédits d'une mission budgétaire de l'État. Le vote relativement serré (14 voix d'écart) reflète les désaccords persistants sur les priorités de dépenses publiques entre la majorité et l'opposition.
Les députés ont rejeté (56 voix contre 93) l'article 3 bis du PLF 2026 en nouvelle lecture, qui instaurait la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ce rejet surprise signifie que la « taxe sur les riches » — un taux minimum de 20 % pour les revenus au-dessus de 250 000 € — est retirée du budget. Malgré son adoption en commission, l'article a été rejeté en séance, les oppositions de droite, du RN et d'une partie du centre l'ayant emporté.
Les députés ont rejeté (51 voix contre 85) l'amendement n°160 de Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 3 bis du PLF 2026. Le RN contestait les modalités de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), cette taxe minimale de 20 % sur les revenus supérieurs à 250 000 €. Le rejet confirme que la majorité souhaite maintenir le dispositif tel qu'adopté en commission.
Les députés ont adopté quasi à l'unanimité (121 voix contre 1) l'amendement n°685 de Jean-Philippe Tanguy (RN) et les amendements identiques à l'article 5 du PLF 2026. L'article 5 porte sur la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard €). L'adoption massive (une seule voix contre) témoigne d'un rare consensus transpartisan sur cet ajustement fiscal.
Les députés ont adopté à l'unanimité (117 voix, aucune opposition) l'article 9 du PLF 2026, qui fixe le barème de l'impôt sur le revenu pour 2026. Cet article procède à l'indexation des tranches du barème sur l'inflation, évitant ainsi que des millions de contribuables ne changent de tranche uniquement du fait de la hausse des prix. L'unanimité traduit un consensus total sur cette mesure de protection du pouvoir d'achat.
Les députés ont rejeté (55 voix contre 68) l'amendement de suppression n°164 de Jean-Philippe Tanguy (RN) visant à supprimer l'article 22 du PLF 2026. Le RN souhaitait retirer cet article de la seconde partie du budget (crédits et dépenses), mais la majorité a refusé, préservant ainsi les dotations budgétaires prévues par le gouvernement.
Les députés ont rejeté (44 voix contre 93) l'amendement n°2487 de Mme Gérard et les amendements identiques visant à supprimer l'article 3 ter du PLF 2026. Cet article concerne une mesure fiscale sur les recettes de l'État. La tentative de suppression a échoué largement, confirmant le soutien majoritaire à cette disposition.
Les députés ont massivement rejeté (38 voix contre 123) l'amendement de rétablissement n°1712 de M. Le Coq (LFI) et les amendements identiques à l'article 4 du PLF 2026, supprimé lors de l'examen. Comme l'amendement Mercier précédemment, cette seconde tentative de rétablir l'article 4 a échoué tout aussi nettement, la gauche restant isolée sur ce point.
Les députés ont adopté (78 voix contre 54) l'amendement n°3326 de Paul Midy (Renaissance/EPR) à l'article 8 du PLF 2026, qui porte sur la fiscalité des entreprises. Cet amendement du camp présidentiel ajuste les modalités de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes sociétés, dans un contexte de recherche de recettes supplémentaires pour réduire le déficit public.
Les députés ont adopté (103 voix contre 24) l'article 8 quater du PLF 2026, qui instaure une taxe sur les rachats d'actions des grandes entreprises. Ce mécanisme fiscal vise à décourager les sociétés de racheter leurs propres actions pour gonfler artificiellement leur cours boursier, au détriment de l'investissement productif et de l'emploi. La mesure avait été ajoutée lors de l'examen en commission.
Les députés ont adopté (81 voix contre 51) l'amendement n°173 de Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 3 ter du PLF 2026. Cet article porte sur une mesure fiscale en première partie du budget. L'amendement RN a été soutenu au-delà de son groupe, obtenant une majorité confortable de 30 voix d'écart, signe que la proposition a convaincu une partie du centre et de la droite.
Les députés ont adopté (57 voix contre 1, 47 abstentions) le sous-amendement n°3581 de M. Causse, qui affine l'amendement n°3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du PLF 2026. Avec une seule voix contre et 47 abstentions, le sous-amendement ne suscite pas d'opposition mais une prudence de nombreux parlementaires qui se sont abstenus sur ce point technique.
Les députés ont adopté (39 voix contre 24, 50 abstentions) l'article 12 undecies du PLF 2026, une disposition fiscale ajoutée au cours de l'examen parlementaire. Le nombre exceptionnellement élevé d'abstentions (50, supérieur aux votes pour) traduit un sujet technique sur lequel de nombreux groupes n'ont pas souhaité se positionner fermement.
Les députés ont rejeté (46 voix contre 97) l'amendement n°55 d'Eva Sas (Écologistes) et les amendements identiques visant à modifier l'article 3 bis du PLF 2026, qui instaure la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette contribution impose un taux minimum d'imposition de 20 % aux contribuables dont le revenu dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple). L'amendement proposait de renforcer ce dispositif, mais la majorité a préféré conserver la version adoptée en commission.
Les députés ont adopté largement (84 voix contre 22) l'amendement n°3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du PLF 2026. Cet article traite des niches fiscales et dispositifs d'incitation. L'amendement a recueilli un large consensus transpartisan, signe d'une mesure technique jugée pertinente par une majorité de groupes.
Les députés ont adopté de justesse (57 voix contre 54, 3 voix d'écart) l'article 15 du PLF 2026, qui fixe les dotations et transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Ce vote très serré reflète les tensions entre ceux qui estiment que l'État doit davantage soutenir les collectivités et ceux qui défendent la maîtrise des dépenses publiques.
Les députés ont adopté (43 voix contre 29, 66 abstentions) l'article 3 septies du PLF 2026. Cet article additionnel, inséré en première partie du budget (recettes de l'État), concerne une mesure fiscale complémentaire. Les 66 abstentions — plus nombreuses que les votes pour — révèlent un sujet qui n'a pas suscité d'adhésion forte au sein de l'hémicycle.
Les députés ont massivement rejeté (39 voix contre 123) l'amendement de rétablissement n°926 de Mme Mercier à l'article 4 du PLF 2026, qui avait été supprimé lors de l'examen. L'article 4 portait sur un dispositif fiscal que le Sénat ou la commission avait choisi de supprimer. La tentative de rétablissement a échoué très nettement, avec un rapport de plus de 3 contre 1.