927 votes
Loi en cours d'examen
Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.
Les députés ont adopté très largement (91 voix contre 12) le sous-amendement n°3586 de M. Mandon, qui précise l'amendement n°3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du PLF 2026. Ce sous-amendement affine les conditions d'un dispositif d'incitation fiscale. Le consensus quasi unanime traduit un travail parlementaire constructif entre les groupes sur ce sujet technique.
Les députés ont adopté (68 voix contre 54) l'article 22 du PLF 2026, après avoir rejeté l'amendement de suppression du RN. Cet article de la seconde partie du budget fixe les crédits d'une mission budgétaire de l'État. Le vote relativement serré (14 voix d'écart) reflète les désaccords persistants sur les priorités de dépenses publiques entre la majorité et l'opposition.
Les députés ont rejeté (22 voix contre 70) l'amendement n°1549 de M. Le Coq (LFI) à l'article 4 ter du PLF 2026. L'article 4 ter concerne la fiscalité des entreprises. L'amendement de la France insoumise proposait un durcissement que la majorité de l'hémicycle a jugé excessif, comme en témoigne le rejet net.
Les députés ont adopté largement (84 voix contre 22) l'amendement n°3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du PLF 2026. Cet article traite des niches fiscales et dispositifs d'incitation. L'amendement a recueilli un large consensus transpartisan, signe d'une mesure technique jugée pertinente par une majorité de groupes.
Les députés ont adopté (54 voix contre 34, 61 abstentions) l'amendement n°2489 de Mme Gérard et les amendements identiques visant à supprimer l'article 3 quinquies du PLF 2026. Le nombre exceptionnel d'abstentions (61, supérieur aux votes pour) indique que beaucoup de parlementaires ont laissé passer cette suppression sans s'y opposer, tout en refusant de l'assumer.
Les députés ont adopté (49 voix contre 33, 12 abstentions) l'amendement n°176 de Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 13 du PLF 2026. Cet article concerne la fiscalité locale et les impositions transférées aux collectivités. L'adoption d'un amendement RN, soutenu au-delà de son seul groupe, montre que cette proposition sur la fiscalité locale a trouvé un écho parmi d'autres formations politiques.
Les députés ont nettement rejeté (30 voix contre 89) l'amendement n°1605 de Mme Lejeune visant à supprimer l'article 9 septies du PLF 2026. Cet article additionnel, ajouté lors des débats, instaure un dispositif fiscal spécifique que la majorité a souhaité conserver. Le rejet massif (rapport de 1 à 3) confirme un large soutien à cette disposition.
Les députés ont rejeté (18 voix contre 30, 33 abstentions) l'amendement n°1533 de Mme Feld (LFI) visant à supprimer l'article 4 ter du PLF 2026. Cet article concerne la fiscalité des entreprises. Le très grand nombre d'abstentions (33, plus que les votes pour ou contre) traduit un sujet qui laisse beaucoup de parlementaires indécis, même si la suppression est in fine rejetée.
Les députés ont massivement rejeté (31 voix contre 111) l'amendement n°1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du PLF 2026. Cette disposition fiscale complémentaire en première partie du budget a été défendue très largement par l'hémicycle, qui a refusé la modification proposée par un rapport de près de 4 contre 1.
Les députés ont rejeté de justesse (56 voix contre 66) l'amendement n°1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du PLF 2026. Cet article additionnel concerne un dispositif fiscal lié à l'impôt sur le revenu. L'amendement a échoué de peu (10 voix d'écart), traduisant un sujet qui divise y compris au sein de la majorité.
Les députés ont adopté (103 voix contre 24) l'article 8 quater du PLF 2026, qui instaure une taxe sur les rachats d'actions des grandes entreprises. Ce mécanisme fiscal vise à décourager les sociétés de racheter leurs propres actions pour gonfler artificiellement leur cours boursier, au détriment de l'investissement productif et de l'emploi. La mesure avait été ajoutée lors de l'examen en commission.
Les députés ont adopté de justesse (57 voix contre 54, 3 voix d'écart) l'article 15 du PLF 2026, qui fixe les dotations et transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Ce vote très serré reflète les tensions entre ceux qui estiment que l'État doit davantage soutenir les collectivités et ceux qui défendent la maîtrise des dépenses publiques.
Les députés ont rejeté (46 voix contre 97) l'amendement n°55 d'Eva Sas (Écologistes) et les amendements identiques visant à modifier l'article 3 bis du PLF 2026, qui instaure la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette contribution impose un taux minimum d'imposition de 20 % aux contribuables dont le revenu dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple). L'amendement proposait de renforcer ce dispositif, mais la majorité a préféré conserver la version adoptée en commission.
Les députés ont rejeté (51 voix contre 85) l'amendement n°160 de Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 3 bis du PLF 2026. Le RN contestait les modalités de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), cette taxe minimale de 20 % sur les revenus supérieurs à 250 000 €. Le rejet confirme que la majorité souhaite maintenir le dispositif tel qu'adopté en commission.
Les députés ont adopté (81 voix contre 51) l'amendement n°173 de Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 3 ter du PLF 2026. Cet article porte sur une mesure fiscale en première partie du budget. L'amendement RN a été soutenu au-delà de son groupe, obtenant une majorité confortable de 30 voix d'écart, signe que la proposition a convaincu une partie du centre et de la droite.
Les députés ont rejeté (44 voix contre 93) l'amendement n°2487 de Mme Gérard et les amendements identiques visant à supprimer l'article 3 ter du PLF 2026. Cet article concerne une mesure fiscale sur les recettes de l'État. La tentative de suppression a échoué largement, confirmant le soutien majoritaire à cette disposition.
Les députés ont adopté (78 voix contre 54) l'amendement n°3326 de Paul Midy (Renaissance/EPR) à l'article 8 du PLF 2026, qui porte sur la fiscalité des entreprises. Cet amendement du camp présidentiel ajuste les modalités de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes sociétés, dans un contexte de recherche de recettes supplémentaires pour réduire le déficit public.
Les députés ont adopté (43 voix contre 29, 66 abstentions) l'article 3 septies du PLF 2026. Cet article additionnel, inséré en première partie du budget (recettes de l'État), concerne une mesure fiscale complémentaire. Les 66 abstentions — plus nombreuses que les votes pour — révèlent un sujet qui n'a pas suscité d'adhésion forte au sein de l'hémicycle.
Les députés ont adopté (39 voix contre 24, 50 abstentions) l'article 12 undecies du PLF 2026, une disposition fiscale ajoutée au cours de l'examen parlementaire. Le nombre exceptionnellement élevé d'abstentions (50, supérieur aux votes pour) traduit un sujet technique sur lequel de nombreux groupes n'ont pas souhaité se positionner fermement.
Les députés ont rejeté (55 voix contre 68) l'amendement de suppression n°164 de Jean-Philippe Tanguy (RN) visant à supprimer l'article 22 du PLF 2026. Le RN souhaitait retirer cet article de la seconde partie du budget (crédits et dépenses), mais la majorité a refusé, préservant ainsi les dotations budgétaires prévues par le gouvernement.