927 votes
Loi en cours d'examen
Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.
Les députés ont adopté de justesse (57 voix contre 54, 3 voix d'écart) l'article 15 du PLF 2026, qui fixe les dotations et transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Ce vote très serré reflète les tensions entre ceux qui estiment que l'État doit davantage soutenir les collectivités et ceux qui défendent la maîtrise des dépenses publiques.
Les députés ont adopté (46 voix contre 20, 49 abstentions) l'article 11 bis du PLF 2026, un article additionnel. Comme pour d'autres articles techniques, le nombre d'abstentions (49) dépasse les votes favorables (46), signe d'un sujet sur lequel de nombreux parlementaires préfèrent ne pas se prononcer tout en laissant passer la mesure.
Les députés ont rejeté (44 voix contre 59) l'amendement n°3480 du gouvernement à l'article 15 du PLF 2026, qui concerne les dotations aux collectivités territoriales. L'exécutif souhaitait modifier le montant ou la répartition des transferts financiers vers les communes, départements et régions, mais l'Assemblée a refusé, défendant les intérêts des collectivités.
Les députés ont adopté (78 voix contre 54) l'amendement n°3326 de Paul Midy (Renaissance/EPR) à l'article 8 du PLF 2026, qui porte sur la fiscalité des entreprises. Cet amendement du camp présidentiel ajuste les modalités de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes sociétés, dans un contexte de recherche de recettes supplémentaires pour réduire le déficit public.
Les députés ont adopté (103 voix contre 24) l'article 8 quater du PLF 2026, qui instaure une taxe sur les rachats d'actions des grandes entreprises. Ce mécanisme fiscal vise à décourager les sociétés de racheter leurs propres actions pour gonfler artificiellement leur cours boursier, au détriment de l'investissement productif et de l'emploi. La mesure avait été ajoutée lors de l'examen en commission.
Les députés ont rejeté (55 voix contre 68) l'amendement de suppression n°164 de Jean-Philippe Tanguy (RN) visant à supprimer l'article 22 du PLF 2026. Le RN souhaitait retirer cet article de la seconde partie du budget (crédits et dépenses), mais la majorité a refusé, préservant ainsi les dotations budgétaires prévues par le gouvernement.
Les députés ont massivement rejeté (39 voix contre 123) l'amendement de rétablissement n°926 de Mme Mercier à l'article 4 du PLF 2026, qui avait été supprimé lors de l'examen. L'article 4 portait sur un dispositif fiscal que le Sénat ou la commission avait choisi de supprimer. La tentative de rétablissement a échoué très nettement, avec un rapport de plus de 3 contre 1.
Les députés ont adopté de justesse (59 voix contre 54, 5 voix d'écart) l'article 12 sexies du PLF 2026, une disposition fiscale ajoutée en cours d'examen. Ce vote très serré illustre la difficulté à dégager des majorités sur les questions de niches fiscales et de dépenses fiscales, dans un contexte de recherche d'économies budgétaires.
Les députés ont rejeté (43 voix contre 74) l'amendement n°1489 de M. Saintoul (LFI) et les amendements identiques visant à supprimer l'article 24 bis du PLF 2026. Cet article additionnel de la seconde partie (dépenses) a été défendu par la majorité qui a refusé sa suppression, la gauche radicale restant minoritaire sur ce point.
Les députés ont massivement rejeté (8 voix contre 120) le sous-amendement n°3532 de Mme Céline Hervieu (PS) à l'amendement n°932 de Philippe Brun à l'article 3 bis du PLF 2026. Ce sous-amendement socialiste, qui visait à modifier encore davantage la contribution sur les hauts revenus, n'a recueilli que 8 voix. Un isolement quasi total de cette proposition au sein de l'hémicycle.
Les députés ont rejeté (41 voix contre 98) l'amendement n°932 de Philippe Brun (PS) à l'article 3 bis du PLF 2026. Le groupe socialiste proposait de durcir la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), estimant que le taux minimum de 20 % pour les revenus supérieurs à 250 000 € était insuffisant. La droite et le centre ont massivement voté contre cet alourdissement fiscal.
Les députés ont rejeté (22 voix contre 70) l'amendement n°1549 de M. Le Coq (LFI) à l'article 4 ter du PLF 2026. L'article 4 ter concerne la fiscalité des entreprises. L'amendement de la France insoumise proposait un durcissement que la majorité de l'hémicycle a jugé excessif, comme en témoigne le rejet net.
Les députés ont adopté (57 voix contre 1, 47 abstentions) le sous-amendement n°3581 de M. Causse, qui affine l'amendement n°3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du PLF 2026. Avec une seule voix contre et 47 abstentions, le sous-amendement ne suscite pas d'opposition mais une prudence de nombreux parlementaires qui se sont abstenus sur ce point technique.
Les députés ont adopté (54 voix contre 34, 61 abstentions) l'amendement n°2489 de Mme Gérard et les amendements identiques visant à supprimer l'article 3 quinquies du PLF 2026. Le nombre exceptionnel d'abstentions (61, supérieur aux votes pour) indique que beaucoup de parlementaires ont laissé passer cette suppression sans s'y opposer, tout en refusant de l'assumer.
Les députés ont adopté (49 voix contre 33, 12 abstentions) l'amendement n°176 de Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 13 du PLF 2026. Cet article concerne la fiscalité locale et les impositions transférées aux collectivités. L'adoption d'un amendement RN, soutenu au-delà de son seul groupe, montre que cette proposition sur la fiscalité locale a trouvé un écho parmi d'autres formations politiques.
Les députés ont adopté (81 voix contre 51) l'amendement n°173 de Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 3 ter du PLF 2026. Cet article porte sur une mesure fiscale en première partie du budget. L'amendement RN a été soutenu au-delà de son groupe, obtenant une majorité confortable de 30 voix d'écart, signe que la proposition a convaincu une partie du centre et de la droite.
Les députés ont adopté de justesse (60 voix contre 55, 4 abstentions) l'amendement n°1228 de Mme Diaz à l'article 21 du PLF 2026. Cet article concerne les crédits budgétaires d'une mission en seconde partie. L'amendement, adopté avec seulement 5 voix d'écart, modifie la répartition des crédits, illustrant les équilibres fragiles sur les choix de dépenses.
Les députés ont rejeté (44 voix contre 93) l'amendement n°2487 de Mme Gérard et les amendements identiques visant à supprimer l'article 3 ter du PLF 2026. Cet article concerne une mesure fiscale sur les recettes de l'État. La tentative de suppression a échoué largement, confirmant le soutien majoritaire à cette disposition.
Les députés ont adopté (39 voix contre 24, 50 abstentions) l'article 12 undecies du PLF 2026, une disposition fiscale ajoutée au cours de l'examen parlementaire. Le nombre exceptionnellement élevé d'abstentions (50, supérieur aux votes pour) traduit un sujet technique sur lequel de nombreux groupes n'ont pas souhaité se positionner fermement.
Les députés ont adopté largement (87 voix contre 15, 9 abstentions) l'amendement n°1176 de Jean-Philippe Tanguy (RN) et l'amendement identique à l'article 10 du PLF 2026. L'article 10 concerne les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités ou de l'Union européenne. L'adoption massive (6 fois plus de voix pour que contre) révèle un consensus transpartisan inhabituel autour d'une proposition du RN.