Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les députés ont rejeté (22 voix contre 28) l'amendement n°76 de M. Aviragnet (PS) à l'article 27 sur le contrôle des prestations versées à l'étranger. Le député socialiste proposait de limiter le champ des vérifications pour protéger les retraités français résidant dans l'UE. La majorité a estimé que les contrôles prévus par le texte étaient proportionnés.

Les députés ont rejeté (23 voix contre 27) l'amendement n°136 de M. Aviragnet (PS) et ses amendements identiques, qui demandaient la suppression de l'article 28 sur le renforcement des contrôles anti-fraude sociale. Les auteurs estimaient que l'article stigmatisait les bénéficiaires d'aides sociales en instaurant un régime de suspicion généralisée. L'article est maintenu dans le texte.

Les députés ont adopté (28 voix contre 7) l'amendement n°897 de Mme Vidal à l'article 21 sur la carte Vitale biométrique. L'amendement prévoit un dispositif d'accompagnement pour les personnes âgées et les publics éloignés du numérique lors du passage à la nouvelle carte Vitale sécurisée, avec des permanences d'aide dans les mairies et les CPAM. Un amendement de consensus qui a rassemblé bien au-delà de la majorité.

Les députés ont rejeté (18 voix contre 23) l'amendement n°294 de M. Boyard (LFI) à l'article 22 sur la lutte contre la fraude patronale. Le député insoumis proposait d'étendre le champ de l'article pour y inclure des sanctions renforcées contre le travail dissimulé et les employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés, estimant que le texte se concentre trop sur la fraude sociale des particuliers et pas assez sur la fraude des entreprises.

Les députés ont adopté (37 voix contre 12) l'amendement n°86 de M. Aviragnet (PS) et ses amendements identiques, supprimant l'article 28 ter du projet de loi. Cet article prévoyait d'étendre les possibilités de suspension des prestations sociales en cas de suspicion de fraude, avant même la conclusion de l'enquête. Sa suppression maintient le principe selon lequel les allocations ne peuvent être coupées qu'après vérification complète.

Les députés ont rejeté (18 voix contre 28) l'amendement n°247 de Mme Bazin-Malgras (LR) qui proposait d'ajouter une disposition après l'article 2 pour créer une « liste noire » publique des entreprises condamnées pour fraude fiscale aggravée. Ce dispositif de « name and shame » visait à dissuader les pratiques frauduleuses par la publicité des sanctions. La majorité a estimé que cela posait des problèmes juridiques.

Les députés ont nettement rejeté (13 voix contre 33) l'amendement n°553 de Mme Feld (écologiste), qui demandait la suppression de l'article premier du projet de loi anti-fraudes. L'article premier définit le cadre général de la lutte contre la fraude et élargit les prérogatives de l'administration fiscale. La députée écologiste contestait une approche qu'elle jugeait trop répressive et insuffisamment ciblée sur la grande fraude.

Les députés ont rejeté (12 voix contre 28) l'amendement n°1019 de M. Bernhardt, qui proposait d'insérer une nouvelle disposition après l'article 2 bis A. L'amendement visait à étendre les pouvoirs d'enquête de l'administration fiscale aux comptes détenus sur des plateformes de cryptomonnaies, pour mieux traquer les avoirs non déclarés en actifs numériques.

Les députés ont adopté (28 voix contre 10) l'amendement n°218 de M. Monnet à l'article 2 sur la détection algorithmique de la fraude fiscale. Cet article autorise l'administration fiscale à utiliser des techniques de data mining pour repérer les incohérences dans les déclarations. L'amendement modifie les conditions d'utilisation de ces algorithmes pour mieux encadrer leur usage.

Les députés ont adopté (27 voix contre 17) l'amendement n°588 de Mme Colin-Oesterlé (centriste) à l'article 28, qui traite de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. L'article 28, examiné en priorité, renforce les pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM). L'amendement précise les conditions dans lesquelles les contrôles à domicile peuvent être effectués.

Les députés ont adopté (30 voix contre 19) l'article 28 du projet de loi anti-fraudes, examiné en priorité. Cet article majeur renforce considérablement les pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, MSA). Il autorise des contrôles inopinés au domicile des allocataires en cas de suspicion sérieuse de fraude, et crée un droit de communication élargi permettant aux organismes d'obtenir directement des informations auprès des banques et des employeurs.

Les députés ont adopté de justesse (22 voix contre 21) l'amendement n°78 de M. Aviragnet à l'article 27, qui porte sur le contrôle des prestations sociales versées à l'étranger. Cet article, examiné en priorité, vise à renforcer la vérification des conditions de résidence pour les bénéficiaires de prestations sociales vivant hors de France. L'amendement socialiste ajuste les modalités de ces contrôles.

Les députés ont largement adopté (36 voix contre 9) l'amendement n°167 de Mme Louwagie (LR) et ses amendements identiques, insérant une nouvelle disposition après l'article 3 bis A. Cette mesure renforce les obligations de déclaration pour les intermédiaires fiscaux et les plateformes numériques, afin de mieux détecter les revenus non déclarés issus de l'économie en ligne.

Les députés ont adopté à l'unanimité (40 voix, aucune opposition) l'article 21, examiné en priorité. Cet article phare du projet de loi crée la carte Vitale biométrique, destinée à remplacer progressivement l'actuelle carte Vitale. Le nouveau dispositif intégrera des données biométriques (empreinte ou photo) pour empêcher l'utilisation frauduleuse des cartes Vitale volées ou prêtées. La fraude à la carte Vitale coûterait entre 3 et 6 milliards d'euros par an à l'Assurance maladie.

Les députés ont adopté (27 voix contre 17) l'amendement n°165 de M. Ray à l'article 2 sur le data mining fiscal. Cet amendement précise les conditions techniques dans lesquelles l'administration fiscale peut exploiter les données publiques des réseaux sociaux et plateformes en ligne pour détecter des incohérences avec les déclarations de revenus (train de vie, biens non déclarés).

Les députés ont rejeté (8 voix contre 24) l'amendement n°99 de M. Dufosset (RN) à l'article 21 sur la carte Vitale biométrique. L'amendement proposait d'accélérer encore le calendrier de remplacement des cartes Vitale actuelles et d'imposer la présentation physique de la carte pour tout remboursement de soins, y compris en téléconsultation. La majorité a jugé cette mesure techniquement irréaliste.

Les députés ont largement rejeté (7 voix contre 32) l'amendement n°385 de M. Rolland à l'article 28 sur le contrôle des prestations sociales. L'amendement proposait de rendre systématique la suspension immédiate des versements dès le premier signalement de fraude, sans attendre la fin de la procédure contradictoire. La majorité a considéré que cela violerait le principe de présomption d'innocence.

Les députés ont adopté (27 voix contre 19) l'amendement n°229 de M. Ray, qui insère une nouvelle disposition après l'article 2. Cette mesure crée une obligation pour les plateformes de vente en ligne (Leboncoin, Vinted, etc.) de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les données des vendeurs dépassant certains seuils de revenus, facilitant la détection de la fraude à la TVA et des revenus non déclarés.

Les députés ont adopté sans opposition (41 voix, 0 contre) l'article 3 bis A du projet de loi anti-fraudes. Cet article, ajouté en commission, crée un nouveau dispositif de sanctions à l'encontre des professionnels (comptables, avocats, conseillers fiscaux) qui élaborent ou commercialisent des montages destinés à frauder le fisc. Il vise les intermédiaires qui rendent possible l'évasion fiscale organisée.

Les députés ont adopté (30 voix contre 17) l'article 28 bis du projet de loi anti-fraudes. Cet article, ajouté en commission et examiné en priorité, crée un dispositif de croisement automatisé des fichiers entre les organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, Pôle emploi) pour détecter les situations de cumul frauduleux de prestations. Les oppositions s'inquiètent de la surveillance généralisée des allocataires.