Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les députés ont adopté (30 voix contre 19) l'article 28 du projet de loi anti-fraudes, examiné en priorité. Cet article majeur renforce considérablement les pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, MSA). Il autorise des contrôles inopinés au domicile des allocataires en cas de suspicion sérieuse de fraude, et crée un droit de communication élargi permettant aux organismes d'obtenir directement des informations auprès des banques et des employeurs.

Les députés ont rejeté (22 voix contre 28) l'amendement n°76 de M. Aviragnet (PS) à l'article 27 sur le contrôle des prestations versées à l'étranger. Le député socialiste proposait de limiter le champ des vérifications pour protéger les retraités français résidant dans l'UE. La majorité a estimé que les contrôles prévus par le texte étaient proportionnés.

Les députés ont rejeté (8 voix contre 24) l'amendement n°99 de M. Dufosset (RN) à l'article 21 sur la carte Vitale biométrique. L'amendement proposait d'accélérer encore le calendrier de remplacement des cartes Vitale actuelles et d'imposer la présentation physique de la carte pour tout remboursement de soins, y compris en téléconsultation. La majorité a jugé cette mesure techniquement irréaliste.

Les députés ont adopté (28 voix contre 10) l'amendement n°218 de M. Monnet à l'article 2 sur la détection algorithmique de la fraude fiscale. Cet article autorise l'administration fiscale à utiliser des techniques de data mining pour repérer les incohérences dans les déclarations. L'amendement modifie les conditions d'utilisation de ces algorithmes pour mieux encadrer leur usage.

Les députés ont adopté (27 voix contre 17) l'amendement n°588 de Mme Colin-Oesterlé (centriste) à l'article 28, qui traite de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. L'article 28, examiné en priorité, renforce les pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM). L'amendement précise les conditions dans lesquelles les contrôles à domicile peuvent être effectués.

Les députés ont rejeté de justesse (16 voix contre 18, 10 abstentions) l'amendement n°27 de M. Monnet et son amendement identique, qui proposait d'insérer après l'article 2 une disposition obligeant l'administration fiscale à publier un rapport annuel détaillé sur l'efficacité du data mining fiscal. Le fort taux d'abstention reflète les hésitations de l'hémicycle sur la transparence algorithmique.

Les députés ont rejeté (14 voix contre 20, 9 abstentions) l'amendement n°217 de Mme Lebon à l'article 2 sur le data mining fiscal. L'amendement proposait de limiter la conservation des données collectées par les algorithmes de détection à 12 mois au lieu de 5 ans, et d'imposer un contrôle annuel de la CNIL. Le nombre élevé d'abstentions reflète le malaise d'une partie des députés face à cet outil de surveillance.

Les députés ont rejeté (23 voix contre 27) l'amendement n°136 de M. Aviragnet (PS) et ses amendements identiques, qui demandaient la suppression de l'article 28 sur le renforcement des contrôles anti-fraude sociale. Les auteurs estimaient que l'article stigmatisait les bénéficiaires d'aides sociales en instaurant un régime de suspicion généralisée. L'article est maintenu dans le texte.

Les députés ont adopté (30 voix contre 21) l'article 27 du projet de loi anti-fraudes, examiné en priorité. Cet article renforce les mécanismes de contrôle des prestations sociales versées à des bénéficiaires résidant à l'étranger. Il prévoit notamment la vérification systématique des certificats d'existence pour les retraités et la suspension des versements en cas de non-réponse aux contrôles.

Les députés ont adopté (28 voix contre 7) l'amendement n°897 de Mme Vidal à l'article 21 sur la carte Vitale biométrique. L'amendement prévoit un dispositif d'accompagnement pour les personnes âgées et les publics éloignés du numérique lors du passage à la nouvelle carte Vitale sécurisée, avec des permanences d'aide dans les mairies et les CPAM. Un amendement de consensus qui a rassemblé bien au-delà de la majorité.

Les députés ont adopté (27 voix contre 17) l'amendement n°165 de M. Ray à l'article 2 sur le data mining fiscal. Cet amendement précise les conditions techniques dans lesquelles l'administration fiscale peut exploiter les données publiques des réseaux sociaux et plateformes en ligne pour détecter des incohérences avec les déclarations de revenus (train de vie, biens non déclarés).

Les députés ont rejeté (12 voix contre 28) l'amendement n°1019 de M. Bernhardt, qui proposait d'insérer une nouvelle disposition après l'article 2 bis A. L'amendement visait à étendre les pouvoirs d'enquête de l'administration fiscale aux comptes détenus sur des plateformes de cryptomonnaies, pour mieux traquer les avoirs non déclarés en actifs numériques.

Les députés ont rejeté (18 voix contre 28) l'amendement n°247 de Mme Bazin-Malgras (LR) qui proposait d'ajouter une disposition après l'article 2 pour créer une « liste noire » publique des entreprises condamnées pour fraude fiscale aggravée. Ce dispositif de « name and shame » visait à dissuader les pratiques frauduleuses par la publicité des sanctions. La majorité a estimé que cela posait des problèmes juridiques.

Les députés ont rejeté (18 voix contre 23) l'amendement n°294 de M. Boyard (LFI) à l'article 22 sur la lutte contre la fraude patronale. Le député insoumis proposait d'étendre le champ de l'article pour y inclure des sanctions renforcées contre le travail dissimulé et les employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés, estimant que le texte se concentre trop sur la fraude sociale des particuliers et pas assez sur la fraude des entreprises.

Les députés ont nettement rejeté (13 voix contre 33) l'amendement n°553 de Mme Feld (écologiste), qui demandait la suppression de l'article premier du projet de loi anti-fraudes. L'article premier définit le cadre général de la lutte contre la fraude et élargit les prérogatives de l'administration fiscale. La députée écologiste contestait une approche qu'elle jugeait trop répressive et insuffisamment ciblée sur la grande fraude.

Les députés ont adopté (22 voix contre 6) l'amendement n°770 de M. Hetzel (LR) à l'article 21 sur la carte Vitale biométrique. L'amendement accélère le calendrier de déploiement de la nouvelle carte Vitale sécurisée, destinée à empêcher les fraudes à l'identité dans les remboursements de soins. Le coût de la fraude à la carte Vitale est estimé à plusieurs milliards d'euros par an.

Les députés ont adopté (27 voix contre 17) l'amendement n°200 de M. Ray à l'article 2 sur le data mining fiscal. Cet amendement complète le dispositif de détection algorithmique en autorisant l'administration à croiser les données fiscales avec les registres immobiliers pour repérer les biens non déclarés ou les sous-évaluations patrimoniales. Une mesure ciblant notamment la fraude à l'ISF/IFI.

Les députés ont adopté à l'unanimité (42 voix, aucune opposition) l'amendement n°478 de M. Labaronne (Renaissance) à l'article 1er bis. Cet amendement du groupe majoritaire renforce le dispositif de signalement interne dans les administrations fiscales, protégeant les agents qui dénoncent des dysfonctionnements ou des pratiques de complaisance envers certains contribuables. Il s'inscrit dans la lignée de la protection des lanceurs d'alerte.

Les députés ont adopté (25 voix contre 13) l'amendement n°644 de M. Labaronne (Renaissance) à l'article premier. Cet amendement du rapporteur élargit la définition de la fraude fiscale aggravée pour y inclure l'utilisation de montages impliquant des sociétés écrans dans des paradis fiscaux. Les peines encourues sont alourdies lorsque des structures offshore sont utilisées pour dissimuler des revenus.

Les députés ont largement adopté (36 voix contre 9) l'amendement n°167 de Mme Louwagie (LR) et ses amendements identiques, insérant une nouvelle disposition après l'article 3 bis A. Cette mesure renforce les obligations de déclaration pour les intermédiaires fiscaux et les plateformes numériques, afin de mieux détecter les revenus non déclarés issus de l'économie en ligne.