Visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Les députés ont adopté (45 voix pour, 7 contre) l'amendement n°40 rectifié de M. Midy (Renaissance) à l'article unique. Cet amendement précise les modalités de transmission des alertes générées par les systèmes de vidéoprotection augmentée aux forces de l'ordre, en imposant un délai maximal de traitement et un protocole sécurisé de communication. L'objectif est d'éviter les alertes fantômes et de garantir une réactivité effective en cas d'intrusion détectée dans un commerce. Le texte intègre désormais ce cadre opérationnel.

Les députés ont rejeté (17 voix pour, 49 contre) l'amendement n°14 de M. Rancoule (RN). Il visait à permettre aux commerçants d'utiliser la reconnaissance faciale parmi les outils numériques de protection autorisés. La grande majorité des groupes s'y est opposée, invoquant l'incompatibilité avec le droit européen (règlement IA) et les risques majeurs pour les libertés individuelles. Le texte exclut donc explicitement cette technologie du dispositif.

Les députés ont adopté (44 voix pour, 5 contre) l'amendement n°35 de M. Midy (Renaissance). Il instaure une obligation d'information visible à l'entrée de chaque commerce équipé d'un système de vidéoprotection augmentée, précisant la nature des traitements réalisés et les droits des personnes filmées. Cette mesure vise à concilier la sécurité des commerçants avec la transparence vis-à-vis des clients et passants.

Les députés ont adopté (41 voix pour, 4 contre) l'amendement n°34 de M. Midy (Renaissance). Il encadre la durée de conservation des images issues des caméras augmentées installées dans les commerces, en la limitant à 30 jours sauf réquisition judiciaire. Au-delà, les données doivent être automatiquement supprimées. Cette limitation répond aux préoccupations exprimées par la CNIL et les associations de défense des libertés.

Les députés ont rejeté (18 voix pour, 50 contre) l'amendement n°13 de M. Rancoule (RN). Il proposait de supprimer l'obligation de réaliser une étude d'impact sur la vie privée avant toute installation de vidéoprotection augmentée dans un commerce. L'auteur jugeait cette formalité trop lourde pour les petits commerçants. La majorité a maintenu cette exigence, estimant qu'elle constitue une garantie essentielle face aux risques d'atteinte aux libertés.

Les députés ont adopté (46 voix pour, 5 contre) l'amendement n°37 rectifié de M. Midy (Renaissance). Il interdit explicitement que les données collectées par les systèmes de vidéoprotection augmentée des commerces soient utilisées à des fins commerciales, de profilage marketing ou de revente à des tiers. Seule l'utilisation à des fins de sécurité et de transmission aux forces de l'ordre est autorisée. Cette garantie répond aux craintes de dérive mercantile des données de surveillance.

Les députés ont adopté (52 voix pour, 8 contre) l'amendement n°43 de M. Midy (Renaissance). Il introduit une clause de revoyure fixée à trois ans après l'entrée en vigueur de la loi : le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dispositifs numériques sur la sécurité des commerces, leur impact sur les libertés et le taux d'utilisation du fonds d'aide. Ce rapport conditionnera la pérennisation ou l'ajustement du dispositif.

Les députés ont validé cet article de la loi sur la protection numérique des commerçants. Cet article concerne l'utilisation d'outils numériques par les commerçants pour améliorer leur sécurité. Il fait désormais partie du texte.

Les députés ont adopté (46 voix pour, 5 contre) l'amendement n°36 de M. Midy (Renaissance). Il impose que les algorithmes utilisés dans les systèmes de vidéoprotection augmentée soient certifiés par un organisme indépendant agréé par la CNIL, afin de garantir l'absence de biais discriminatoires (racial, sexiste, etc.) et la fiabilité des détections. Les commerçants ne pourront installer que des systèmes ayant obtenu cette certification.

Les députés ont adopté (45 voix pour, 7 contre) l'amendement n°42 rectifié de M. Midy (Renaissance). Il prévoit que les commerçants bénéficiant du fonds d'aide à l'équipement devront suivre une formation obligatoire sur l'utilisation des systèmes de vidéoprotection augmentée, portant sur le cadre légal, les droits des personnes filmées et les procédures de signalement aux forces de l'ordre. Cette formation sera dispensée par des organismes agréés.

Les députés ont adopté (48 voix pour, 5 contre) l'amendement n°38 de M. Midy (Renaissance). Il crée un droit d'accès renforcé pour toute personne filmée par un système de vidéoprotection augmentée dans un commerce : sur simple demande écrite, le commerçant devra fournir sous 48 heures les images la concernant et l'historique des traitements algorithmiques appliqués. En cas de refus, la CNIL pourra être saisie en procédure accélérée. Ce droit va au-delà du RGPD classique.

Les députés ont rejeté (21 voix pour, 75 contre) l'amendement n°15 de M. Rancoule (RN) à l'article premier de la PPL protection des commerçants par le numérique. Cet amendement proposait d'élargir le dispositif de vidéoprotection connectée aux zones rurales et aux marchés de plein air, au-delà des seuls commerces de proximité. La majorité a estimé que cette extension dépassait le périmètre du texte et posait des problèmes de proportionnalité en matière de surveillance dans l'espace public. Le texte reste centré sur les locaux commerciaux.

Les députés ont adopté (51 voix pour, 35 contre) l'amendement n°32 de M. Midy (Renaissance) et les amendements identiques à l'article premier. Ces amendements créent un fonds d'aide financière destiné aux petits commerces souhaitant s'équiper de systèmes de vidéoprotection connectée, plafonné à 5 000 euros par commerce. Le financement proviendrait d'une fraction de la taxe sur les services numériques. L'opposition a critiqué un dispositif insuffisant face au coût réel des équipements.

Rejet des amendements identiques de M. Coulomme (LFI) et cosignataires visant à supprimer l'article premier de la PPL sur la protection numérique des commerçants. La gauche s'opposait au principe même d'autoriser la vidéosurveillance augmentée dans les commerces, y voyant un risque pour les libertés individuelles et un glissement vers la surveillance généralisée.

Les députés ont rejeté (15 voix pour, 66 contre) l'amendement n°8 de Mme Chatelain (Écologiste) à l'article premier. Il visait à exclure les caméras dites « augmentées » (dotées d'analyse algorithmique en temps réel) du champ de la loi, en limitant le dispositif aux seules caméras classiques connectées. L'autrice estimait que l'intelligence artificielle appliquée à la vidéosurveillance posait des risques disproportionnés. La majorité a jugé que les caméras augmentées constituaient le cœur du dispositif de protection.

Les députés ont adopté (48 voix pour, 35 contre, 10 abstentions) l'amendement n°31 de M. Midy (Renaissance) et les amendements identiques à l'article premier. Ils instaurent un mécanisme de médiation obligatoire en cas de litige entre un commerçant et son voisinage concernant l'installation ou l'utilisation d'un système de vidéoprotection augmentée. Le médiateur, désigné par le préfet, devra rendre un avis dans un délai d'un mois. Ce dispositif vise à prévenir les conflits de voisinage liés à la surveillance.

Les députés ont rejeté (18 voix pour, 73 contre) l'amendement n°9 de Mme Chatelain (Écologiste) à l'article premier. Il proposait de rendre obligatoire un audit annuel indépendant de chaque système de vidéoprotection augmentée installé dans un commerce, aux frais de l'État. La majorité a jugé le coût budgétaire disproportionné et a préféré s'appuyer sur le contrôle a posteriori de la CNIL et le rapport d'évaluation triennal déjà voté. L'article premier reste inchangé sur ce point.

Les députés ont rejeté (24 voix pour, 62 contre) la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot (LFI). Elle estimait que cette PPL ouvrait la voie à une société de surveillance généralisée sous prétexte de protéger les commerçants, et que les caméras augmentées porteraient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. La majorité a considéré que le texte comportait des garanties suffisantes. L'examen de la proposition de loi se poursuit.

Les députés ont rejeté (31 voix pour, 83 contre) l'amendement n°2 de Mme Élisa Martin (LFI) à l'article premier. Il demandait la suppression pure et simple de l'article autorisant les commerçants à installer des systèmes de vidéoprotection connectée avec analyse algorithmique. L'autrice considérait que ce dispositif constituait un outil de surveillance de masse disproportionné. L'article premier est maintenu dans le texte.

Les députés ont adopté (65 voix pour, 17 contre, 26 abstentions) l'amendement n°27 de M. Boudié (Renaissance) à l'article premier. Il crée un régime d'autorisation préfectorale pour l'installation de caméras augmentées dans les commerces : chaque commerçant devra obtenir un avis favorable du préfet après consultation de la commission départementale de vidéoprotection. Ce filtre administratif vise à empêcher les dérives tout en permettant aux commerces les plus exposés de se protéger.