Visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi

Les députés ont rejeté (63 voix pour, 83 contre) le sous-amendement n°186 de Mme Pochon (Écologistes) à l'amendement du Gouvernement sur l'article premier de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement visait à élargir la définition des publics éligibles au dispositif « zéro chômeur de longue durée » en y incluant des personnes en situation de précarité qui ne remplissent pas strictement le critère de durée de chômage. Le vote serré montre un soutien significatif mais insuffisant à cette extension.

Les députés ont massivement rejeté (6 voix pour, 136 contre) le sous-amendement n°202 de Mme Perrine Goulet (MoDem) à l'amendement du Gouvernement sur l'article premier de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait de restreindre les critères d'éligibilité des territoires candidats à l'expérimentation « zéro chômeur de longue durée », en imposant des conditions supplémentaires de sélection. Le rejet confirme le maintien de critères d'accès larges pour les territoires souhaitant intégrer le dispositif.

Les députés ont adopté (84 voix pour, 30 contre, 33 abstentions) l'amendement n°171 (rectifié) du Gouvernement réécrivant l'article premier de la PPL TZCLD. Cet amendement majeur redéfinit le cadre juridique de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les conditions d'habilitation des nouveaux territoires, les publics éligibles et les modalités de mise en œuvre du droit à l'emploi. L'adoption transforme substantiellement l'architecture du dispositif conformément à la vision gouvernementale.

Les députés ont rejeté (61 voix pour, 83 contre) le sous-amendement n°174 (rectifié) de Mme Godard à l'amendement du Gouvernement réécrivant l'article premier de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait de renforcer les obligations d'accompagnement des Entreprises à But d'Emploi (EBE) envers les salariés embauchés dans le cadre de l'expérimentation, notamment en matière de formation professionnelle. Le rejet laisse la rédaction gouvernementale inchangée sur ce point.

Les députés ont rejeté (20 voix pour, 99 contre) le sous-amendement n°175 de Mme Godard à l'amendement du Gouvernement après l'article 3 de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait la création d'un observatoire national indépendant chargé de suivre et d'évaluer en continu l'impact social, économique et territorial de l'expérimentation TZCLD. Le rejet indique que les députés estiment les mécanismes d'évaluation existants (fonds d'expérimentation, comité scientifique) suffisants.

Les députés ont adopté quasi-unanimement (123 voix pour, 1 contre) le sous-amendement n°183 de M. Viry (LR) à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD relatif au financement de l'expérimentation. Ce sous-amendement renforce les garanties de financement pérenne des Entreprises à But d'Emploi en précisant les modalités de contribution de l'État au dispositif. L'adoption massive témoigne d'un large consensus transpartisan sur la sécurisation financière du programme.

Les députés ont nettement rejeté (22 voix pour, 95 contre) le sous-amendement n°178 de Mme Godard à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait de modifier le mécanisme de répartition des coûts entre l'État et les collectivités territoriales pour le financement des EBE, en augmentant la part à la charge de l'État. Le rejet maintient l'équilibre financier prévu par le Gouvernement entre les différents contributeurs.

Les députés ont validé l'amendement n°169, proposant un ajout après l'article 3 de la loi « territoires zéro chômeur de longue durée ». Une nouvelle disposition a été insérée dans le texte. Ce texte porte sur l'extension de l'expérimentation garantissant un emploi aux chômeurs de longue durée.

Les députés ont massivement rejeté (6 voix pour, 134 contre) le sous-amendement n°203 de Mme Perrine Goulet (MoDem) à l'amendement du Gouvernement sur l'article premier de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait de limiter dans le temps la durée de participation d'un territoire à l'expérimentation en imposant une clause de sortie automatique après un nombre d'années défini. Le rejet quasi-unanime confirme la volonté de pérenniser l'engagement des territoires déjà habilités.

Les députés ont adopté (72 voix pour, 9 contre, 41 abstentions) le sous-amendement n°182 de M. Viry (LR) à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD relatif au financement. Ce sous-amendement clarifie le calcul de la contribution de l'activation des dépenses passives (allocations chômage et minima sociaux économisés) dans le financement des EBE, assurant une meilleure traçabilité des économies réalisées. Le nombre élevé d'abstentions traduit des interrogations sur la méthodologie de calcul.

Les députés ont rejeté de très peu (72 voix pour, 75 contre) le sous-amendement n°187 de Mme Pochon (Écologistes) à l'amendement du Gouvernement sur l'article premier de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement visait à intégrer un volet écologique dans les missions des Entreprises à But d'Emploi, en orientant prioritairement les activités créées vers la transition écologique et les services environnementaux. Le rejet à trois voix près montre un fort soutien pour cette dimension verte du dispositif.

Les députés ont adopté (64 voix pour, 37 contre, 21 abstentions) l'amendement n°172 (rectifié) du Gouvernement réécrivant l'article 2 de la PPL TZCLD relatif au financement de l'expérimentation. Cet amendement majeur refonde le modèle économique du dispositif en précisant les contributions respectives de l'État, des collectivités, des organismes sociaux et l'activation des dépenses passives (allocations chômage économisées). L'adoption restructure en profondeur le cadre financier permettant la pérennisation et l'extension du programme.

Les députés ont rejeté (66 voix pour, 76 contre) le sous-amendement n°195 de Mme Pochon (Écologistes) et son sous-amendement identique à l'amendement du Gouvernement sur l'article premier de la PPL TZCLD. Ces sous-amendements visaient à garantir aux salariés des EBE les mêmes droits à la formation continue et à la validation des acquis de l'expérience (VAE) que les salariés du secteur privé classique. Le rejet à dix voix près illustre le débat sur le statut social des employés du dispositif.

Les députés ont rejeté (35 voix pour, 91 contre) le sous-amendement n°177 de Mme Godard à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD relatif au financement. Ce sous-amendement visait à créer un fonds de solidarité inter-territorial permettant aux territoires les plus avancés dans l'expérimentation de contribuer financièrement à l'accompagnement des nouveaux entrants. Le rejet écarte ce mécanisme de péréquation entre territoires TZCLD.

Les députés ont adopté (50 voix pour, 8 contre, 67 abstentions) le sous-amendement n°181 de M. Viry (LR) à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement introduit une obligation de transparence budgétaire pour les EBE, avec la publication annuelle d'un rapport détaillant l'utilisation des fonds publics et les résultats obtenus en matière d'insertion. Le très grand nombre d'abstentions reflète les réserves sur la charge administrative supplémentaire imposée aux structures.

Les députés ont massivement rejeté (13 voix pour, 113 contre) le sous-amendement n°214 de M. Gernigon à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait de conditionner le renouvellement du financement des EBE à l'atteinte d'objectifs de sortie vers l'emploi classique, transformant le dispositif de garantie d'emploi en tremplin obligatoire vers le marché du travail traditionnel. Le rejet massif préserve la philosophie du droit à l'emploi durable au sein des EBE.

Les députés ont adopté d'extrême justesse (54 voix pour, 53 contre) le sous-amendement n°215 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement du Gouvernement sur l'article 3 de la PPL TZCLD relatif à la gouvernance de l'expérimentation. Ce sous-amendement renforce la place des représentants des salariés et des bénéficiaires dans les instances de pilotage local du dispositif « zéro chômeur de longue durée ». L'adoption à une voix près illustre les tensions sur la gouvernance partagée du programme.

Les députés ont adopté (94 voix pour, 8 contre, 45 abstentions) le sous-amendement n°193 de Mme Pochon (Écologistes) à l'amendement du Gouvernement sur l'article premier de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement inscrit dans la loi le principe de non-concurrence des EBE avec les entreprises du territoire, en précisant que les activités créées doivent répondre à des besoins non satisfaits par le marché. Les abstentions nombreuses témoignent de la difficulté à définir précisément cette complémentarité économique.

Les députés ont rejeté (22 voix pour, 100 contre) le sous-amendement n°218 de Mme Perrine Goulet (MoDem) à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement visait à plafonner la contribution financière de l'État au dispositif TZCLD en instaurant un montant maximum par emploi créé. Le rejet permet de maintenir un financement public sans plafond restrictif, préservant la souplesse du dispositif.

Les députés ont rejeté de justesse (58 voix pour, 65 contre) le sous-amendement n°213 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement demandait l'intégration d'un volet d'évaluation sociale renforcée dans le financement de l'expérimentation, pour mesurer l'impact du dispositif sur la qualité de vie des bénéficiaires au-delà du seul retour à l'emploi. Le vote très serré indique un intérêt significatif de l'hémicycle pour cette approche.