Visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce vote concerne un amendement déposé dans le cadre d'une proposition de loi visant à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, cela signifie que lorsqu'un policier ou gendarme utilise la force en service, son acte serait présumé légitime, inversant ainsi la charge de la preuve en cas d'enquête judiciaire, sauf si une disproportion manifeste est démontrée.

Ce vote concerne un amendement à une proposition de loi visant à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre (policiers, gendarmes, etc.) lorsqu'elles interviennent dans le cadre de leurs fonctions. L'objectif est de mieux les protéger juridiquement face aux risques croissants et aux poursuites, tout en précisant que le contrôle judiciaire resterait possible.

Ce vote concerne une proposition de prolongation de séance à l'Assemblée nationale pour continuer l'examen d'une proposition de loi. Cette loi vise à instaurer une « présomption de légitime défense » pour les policiers et gendarmes agissant dans l'exercice de leurs fonctions, modifiant ainsi le cadre juridique d'évaluation de l'usage de la force.

Ce vote concerne une proposition de loi visant à accorder aux policiers et gendarmes une "présomption de légitime défense" dans l'exercice de leurs fonctions. L'objectif est de renforcer leur protection juridique lorsqu'ils utilisent la force face à des menaces graves, en déplaçant la charge de la preuve.

Ce vote porte sur un amendement au titre d'une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (policiers, gendarmes). Concrètement, si cette loi était adoptée, cela signifierait qu'en cas d'usage de la force par un agent face à une menace, la justice partirait du principe que son action était justifiée, à moins qu'une enquête ne prouve le contraire.

Le sous-amendement n°74 de M. Coulomme (LFI) cherchait à conditionner plus strictement le recours à la légitime défense par les agents dans le cadre du texte alternatif de M. Amirshahi. Il proposait notamment que seuls les agents ayant suivi une formation spécifique au nouveau régime puissent invoquer la présomption. Rejeté par 110 contre 49 avec 1 abstention, ce sous-amendement s'inscrit dans la série systématique de modifications proposées par LFI au texte Amirshahi.

Par le sous-amendement n°88, M. Coulomme (LFI) cherchait à imposer des mécanismes de transparence autour de l'invocation de la présomption de légitime défense par les agents, dans le cadre du texte alternatif de M. Amirshahi. Il proposait notamment que chaque recours à la présomption fasse l'objet d'une documentation détaillée et accessible. Rejeté par 110 voix contre 49, dans un rapport de forces identique à la plupart des sous-amendements LFI sur ce texte.

M. Amirshahi a proposé, via le sous-amendement n°59, d'intégrer à la réécriture gouvernementale des garanties pour les droits de la défense des personnes mises en cause lors d'une intervention policière bénéficiant de la présomption. Ce sous-amendement, plus modéré que ceux de LFI, a recueilli 72 voix pour (contre 104 et 2 abstentions), un score plus élevé témoignant d'un soutien au-delà de la seule gauche radicale, certains centristes s'y étant ralliés.

Par le sous-amendement n°56, M. Portes (LFI) demandait que le texte gouvernemental précise explicitement le caractère réfragable de la présomption de légitime défense, c'est-à-dire qu'elle puisse être renversée par tout moyen de preuve. L'enjeu constitutionnel est majeur : une présomption irréfragable serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. Rejeté par 105 voix contre 62 (8 abstentions), la majorité estimant cette précision superflue.

M. Amirshahi a déposé le sous-amendement n°60 pour compléter la réécriture gouvernementale (amendement n°39) par des dispositions renforçant l'encadrement judiciaire du recours à la force. Il souhaitait que le juge conserve un pouvoir de contrôle effectif sur les situations de légitime défense invoquée par les agents. Rejeté par 103 contre 74, il a néanmoins recueilli un soutien plus large que les propositions LFI, rassemblant l'ensemble des groupes de gauche.

Le sous-amendement n°43 de M. Portes (LFI) proposait de conditionner la présomption de légitime défense à l'existence d'une menace imminente et avérée contre l'agent, dans la réécriture gouvernementale. En restreignant le déclencheur de la présomption, LFI entendait éviter que des situations ambiguës ne soient couvertes par le nouveau régime. Rejeté par 101 contre 63 (5 abstentions), la droite jugeant cette restriction trop limitative pour protéger efficacement les forces de l'ordre.

L'amendement de suppression n°1 déposé par M. Vicot (PS) et d'autres députés de gauche demandait purement et simplement la suppression de l'article unique instaurant la présomption de légitime défense policière. Pour ses auteurs, ce texte constitue un « permis de tuer » qui inverse dangereusement la charge de la preuve et affaiblit les droits des victimes de violences policières. Rejeté par 95 voix contre 65, ce vote a cristallisé le clivage gauche-droite sur le texte le plus controversé de la session.

M. Portes (LFI), par le sous-amendement n°47, cherchait à imposer la rédaction d'un rapport d'intervention détaillé pour tout agent invoquant la présomption de légitime défense dans le cadre de l'amendement gouvernemental. Ce rapport aurait dû être transmis au procureur dans les 24 heures suivant les faits. Rejeté par 101 contre 61 (7 abstentions), la droite considérant cette obligation administrative comme une surcharge bureaucratique pour des agents en situation de stress opérationnel.

Le sous-amendement n°89 de M. Coulomme (LFI), dernier de la série au texte Amirshahi, visait à inscrire une clause de révision obligeant le Parlement à réévaluer le dispositif après deux ans d'application. Un rapport d'évaluation aurait été rédigé par une commission indépendante avant tout renouvellement. Rejeté par 111 contre 50 (4 abstentions), les abstentions plus nombreuses témoignant peut-être d'une certaine sympathie pour le principe d'évaluation, sans pour autant faire basculer le vote.

L'amendement n°12 de M. Coulomme (LFI), déposé après l'article unique, visait à imposer un suivi statistique public des cas d'invocation de la présomption de légitime défense par les forces de l'ordre. Un rapport annuel aurait été présenté au Parlement, détaillant le nombre de cas, les circonstances et les suites judiciaires. Rejeté par 94 contre 70 (1 abstention), un écart relativement faible montrant qu'une partie des centristes étaient sensibles à cet argument de transparence.

Le sous-amendement n°57 de M. Portes (LFI) proposait d'intégrer une clause de temporalité à l'amendement n°39 du Gouvernement, limitant la présomption de légitime défense à une période expérimentale de trois ans avant évaluation. L'idée était de tester le dispositif avant de le pérenniser, permettant de mesurer ses effets sur le terrain. Rejeté par 103 contre 62 (8 abstentions), la majorité estimant qu'un dispositif expérimental enverrait un signal de défiance envers les forces de l'ordre.

L'amendement n°29 de M. Amirshahi, déposé après l'article unique, proposait de renforcer l'indépendance des enquêtes menées sur les cas d'usage de la force par des agents bénéficiant de la présomption. Il prévoyait le dessaisissement automatique de l'IGPN/IGGN au profit d'un organe d'enquête indépendant dans ces situations spécifiques. Rejeté par 95 contre 70 (1 abstention), l'écart relativement serré (25 voix) montre que la question de l'indépendance des enquêtes transcende en partie les clivages partisans.

L'amendement n°9 de M. Coulomme (LFI), déposé après l'article unique, proposait de créer un mécanisme de contrôle renforcé pour encadrer les conséquences pratiques de la présomption de légitime défense. Il s'agissait d'un article additionnel visant à compenser les effets du dispositif en instaurant un suivi institutionnel des cas d'usage de la force sous le régime de présomption. Rejeté par 101 contre 73 (1 abstention), avec un score relativement serré pour un amendement LFI.

L'amendement n°10 de M. Portes (LFI), inséré après l'article unique, proposait de créer un dispositif d'accompagnement des victimes de violences policières, en contrepoint de la présomption de légitime défense. Il prévoyait un fonds d'indemnisation et un accès facilité à l'aide juridictionnelle pour les personnes blessées lors d'interventions couvertes par la présomption. Rejeté par 104 contre 65 (6 abstentions), la droite refusant de lier ce texte à la question des violences policières.

Le sous-amendement n°71 de M. Boucard (LR) a été adopté par 103 voix contre 73 (1 abstention), renforçant la réécriture gouvernementale dans un sens plus favorable aux forces de l'ordre. Seul sous-amendement de droite adopté avec l'amendement du Gouvernement, il a durci le dispositif de présomption au-delà de ce que proposait initialement le ministre de l'Intérieur. Cette adoption montre l'influence de LR dans la construction du texte final, la droite ayant obtenu des concessions significatives.