Visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce vote concerne une proposition de prolongation de séance à l'Assemblée nationale pour continuer l'examen d'une proposition de loi. Cette loi vise à instaurer une « présomption de légitime défense » pour les policiers et gendarmes agissant dans l'exercice de leurs fonctions, modifiant ainsi le cadre juridique d'évaluation de l'usage de la force.

Ce vote porte sur un amendement au titre d'une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (policiers, gendarmes). Concrètement, si cette loi était adoptée, cela signifierait qu'en cas d'usage de la force par un agent face à une menace, la justice partirait du principe que son action était justifiée, à moins qu'une enquête ne prouve le contraire.

Ce vote concerne un amendement à une proposition de loi visant à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre (policiers, gendarmes, etc.) lorsqu'elles interviennent dans le cadre de leurs fonctions. L'objectif est de mieux les protéger juridiquement face aux risques croissants et aux poursuites, tout en précisant que le contrôle judiciaire resterait possible.

Ce vote concerne une proposition de loi visant à accorder aux policiers et gendarmes une "présomption de légitime défense" dans l'exercice de leurs fonctions. L'objectif est de renforcer leur protection juridique lorsqu'ils utilisent la force face à des menaces graves, en déplaçant la charge de la preuve.

Ce vote concerne un amendement déposé dans le cadre d'une proposition de loi visant à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, cela signifie que lorsqu'un policier ou gendarme utilise la force en service, son acte serait présumé légitime, inversant ainsi la charge de la preuve en cas d'enquête judiciaire, sauf si une disproportion manifeste est démontrée.

M. Portes (LFI) a proposé, par le sous-amendement n°82, d'intégrer au texte alternatif de M. Amirshahi une évaluation régulière de l'impact de la présomption de légitime défense sur les droits fondamentaux des citoyens. L'objectif était de créer un mécanisme de suivi permettant de mesurer les dérives éventuelles du dispositif. Rejeté massivement par 110 voix contre 49 (4 abstentions), ce sous-amendement n'a convaincu que la gauche parlementaire.

M. Amirshahi a déposé le sous-amendement n°60 pour compléter la réécriture gouvernementale (amendement n°39) par des dispositions renforçant l'encadrement judiciaire du recours à la force. Il souhaitait que le juge conserve un pouvoir de contrôle effectif sur les situations de légitime défense invoquée par les agents. Rejeté par 103 contre 74, il a néanmoins recueilli un soutien plus large que les propositions LFI, rassemblant l'ensemble des groupes de gauche.

Par le sous-amendement n°88, M. Coulomme (LFI) cherchait à imposer des mécanismes de transparence autour de l'invocation de la présomption de légitime défense par les agents, dans le cadre du texte alternatif de M. Amirshahi. Il proposait notamment que chaque recours à la présomption fasse l'objet d'une documentation détaillée et accessible. Rejeté par 110 voix contre 49, dans un rapport de forces identique à la plupart des sous-amendements LFI sur ce texte.

Le sous-amendement n°54 de M. Coulomme (LFI) proposait d'ajouter à la réécriture gouvernementale un mécanisme de saisine automatique de l'IGPN ou de l'IGGN chaque fois qu'un agent invoquerait la présomption de légitime défense. Cette inspection systématique aurait permis de documenter chaque cas et de détecter les éventuelles dérives. Rejeté par 104 contre 62 (6 abstentions), la majorité refusant de soumettre les agents à une inspection systématique qu'elle juge attentatoire à la présomption d'innocence des policiers eux-mêmes.

Par le sous-amendement n°56, M. Portes (LFI) demandait que le texte gouvernemental précise explicitement le caractère réfragable de la présomption de légitime défense, c'est-à-dire qu'elle puisse être renversée par tout moyen de preuve. L'enjeu constitutionnel est majeur : une présomption irréfragable serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. Rejeté par 105 voix contre 62 (8 abstentions), la majorité estimant cette précision superflue.

Le sous-amendement n°71 de M. Boucard (LR) a été adopté par 103 voix contre 73 (1 abstention), renforçant la réécriture gouvernementale dans un sens plus favorable aux forces de l'ordre. Seul sous-amendement de droite adopté avec l'amendement du Gouvernement, il a durci le dispositif de présomption au-delà de ce que proposait initialement le ministre de l'Intérieur. Cette adoption montre l'influence de LR dans la construction du texte final, la droite ayant obtenu des concessions significatives.

Le sous-amendement n°72 de M. Coulomme (LFI) au texte alternatif de M. Amirshahi s'inscrivait dans la stratégie parlementaire de LFI visant à modifier en profondeur chaque disposition du texte sur la présomption de légitime défense. Ce sous-amendement proposait d'encadrer strictement le périmètre géographique d'application de la présomption, la limitant aux zones d'intervention officielle. Rejeté par 110 contre 47 (4 abstentions), le score le plus faible pour un sous-amendement Coulomme, suggérant une lassitude de certains députés de gauche face à la multiplication des amendements.

Le sous-amendement n°57 de M. Portes (LFI) proposait d'intégrer une clause de temporalité à l'amendement n°39 du Gouvernement, limitant la présomption de légitime défense à une période expérimentale de trois ans avant évaluation. L'idée était de tester le dispositif avant de le pérenniser, permettant de mesurer ses effets sur le terrain. Rejeté par 103 contre 62 (8 abstentions), la majorité estimant qu'un dispositif expérimental enverrait un signal de défiance envers les forces de l'ordre.

Par le sous-amendement n°80, M. Coulomme (LFI) entendait garantir que le dispositif de présomption ne puisse en aucun cas servir à couvrir des violences disproportionnées commises par les agents. Il proposait d'inscrire dans le texte alternatif de M. Amirshahi une clause excluant explicitement les cas de disproportion manifeste. Rejeté par 110 contre 50 (1 abstention), la majorité considérant que le droit commun suffisait déjà à sanctionner les abus.

L'amendement de suppression n°1 déposé par M. Vicot (PS) et d'autres députés de gauche demandait purement et simplement la suppression de l'article unique instaurant la présomption de légitime défense policière. Pour ses auteurs, ce texte constitue un « permis de tuer » qui inverse dangereusement la charge de la preuve et affaiblit les droits des victimes de violences policières. Rejeté par 95 voix contre 65, ce vote a cristallisé le clivage gauche-droite sur le texte le plus controversé de la session.

Le sous-amendement n°78 de M. Coulomme (LFI) proposait des précisions sur le périmètre d'application du dispositif alternatif de M. Amirshahi, définissant restrictement les agents et les situations couverts par la présomption. Il visait à exclure les agents en civil et ceux ne portant pas d'insigne visible. Rejeté par 111 contre 50 (1 abstention), la majorité refusant de distinguer entre agents en uniforme et agents en civil dans l'application du nouveau régime.

Le sous-amendement n°43 de M. Portes (LFI) proposait de conditionner la présomption de légitime défense à l'existence d'une menace imminente et avérée contre l'agent, dans la réécriture gouvernementale. En restreignant le déclencheur de la présomption, LFI entendait éviter que des situations ambiguës ne soient couvertes par le nouveau régime. Rejeté par 101 contre 63 (5 abstentions), la droite jugeant cette restriction trop limitative pour protéger efficacement les forces de l'ordre.

L'amendement n°10 de M. Portes (LFI), inséré après l'article unique, proposait de créer un dispositif d'accompagnement des victimes de violences policières, en contrepoint de la présomption de légitime défense. Il prévoyait un fonds d'indemnisation et un accès facilité à l'aide juridictionnelle pour les personnes blessées lors d'interventions couvertes par la présomption. Rejeté par 104 contre 65 (6 abstentions), la droite refusant de lier ce texte à la question des violences policières.

M. Amirshahi a proposé, via le sous-amendement n°59, d'intégrer à la réécriture gouvernementale des garanties pour les droits de la défense des personnes mises en cause lors d'une intervention policière bénéficiant de la présomption. Ce sous-amendement, plus modéré que ceux de LFI, a recueilli 72 voix pour (contre 104 et 2 abstentions), un score plus élevé témoignant d'un soutien au-delà de la seule gauche radicale, certains centristes s'y étant ralliés.

L'amendement n°9 de M. Coulomme (LFI), déposé après l'article unique, proposait de créer un mécanisme de contrôle renforcé pour encadrer les conséquences pratiques de la présomption de légitime défense. Il s'agissait d'un article additionnel visant à compenser les effets du dispositif en instaurant un suivi institutionnel des cas d'usage de la force sous le régime de présomption. Rejeté par 101 contre 73 (1 abstention), avec un score relativement serré pour un amendement LFI.