Visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Le député Coulomme (LFI) a tenté, via le sous-amendement n°45, de maintenir l'obligation pour l'agent des forces de l'ordre de justifier la proportionnalité de sa riposte, même sous le régime de la présomption de légitime défense instaurée par l'amendement n°39 du Gouvernement. Rejeté par 101 voix contre 60 (7 abstentions), la majorité de droite estimant que cette exigence viderait la présomption de sa substance en imposant une charge probatoire contradictoire avec le principe même du texte.

Par le sous-amendement n°56, M. Portes (LFI) demandait que le texte gouvernemental précise explicitement le caractère réfragable de la présomption de légitime défense, c'est-à-dire qu'elle puisse être renversée par tout moyen de preuve. L'enjeu constitutionnel est majeur : une présomption irréfragable serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. Rejeté par 105 voix contre 62 (8 abstentions), la majorité estimant cette précision superflue.

M. Portes (LFI) a proposé, par le sous-amendement n°82, d'intégrer au texte alternatif de M. Amirshahi une évaluation régulière de l'impact de la présomption de légitime défense sur les droits fondamentaux des citoyens. L'objectif était de créer un mécanisme de suivi permettant de mesurer les dérives éventuelles du dispositif. Rejeté massivement par 110 voix contre 49 (4 abstentions), ce sous-amendement n'a convaincu que la gauche parlementaire.

Le sous-amendement n°49 de M. Coulomme (LFI) visait à inscrire dans le texte gouvernemental une définition stricte et limitative des circonstances justifiant l'invocation de la présomption : agression physique directe, arme identifiée, danger de mort. En limitant les cas de figure, LFI cherchait à empêcher une application extensive aux situations de simple tension ou de résistance passive. Rejeté par 102 contre 63 (7 abstentions), dans la lignée des votes sur les sous-amendements au texte gouvernemental.

Premier des sous-amendements LFI à la réécriture gouvernementale, le n°40 de M. Coulomme visait à restreindre significativement le champ d'application de la présomption de légitime défense. Il proposait de la limiter aux seules interventions sur réquisition judiciaire ou préfectorale, excluant les initiatives individuelles des agents. Rejeté par 106 contre 59 (7 abstentions), ce sous-amendement inaugural a posé le cadre de la stratégie d'obstruction parlementaire déployée par LFI tout au long de la séance.

Par le sous-amendement n°88, M. Coulomme (LFI) cherchait à imposer des mécanismes de transparence autour de l'invocation de la présomption de légitime défense par les agents, dans le cadre du texte alternatif de M. Amirshahi. Il proposait notamment que chaque recours à la présomption fasse l'objet d'une documentation détaillée et accessible. Rejeté par 110 voix contre 49, dans un rapport de forces identique à la plupart des sous-amendements LFI sur ce texte.

M. Portes (LFI), via le sous-amendement n°83, proposait d'imposer des obligations de formation renforcée aux agents susceptibles de bénéficier de la présomption de légitime défense. Ces formations auraient porté sur la désescalade, la gestion du stress et le cadre juridique du recours à la force. Rejeté par 111 contre 49 (2 abstentions), la majorité rejetant l'idée que les agents actuels manqueraient de formation suffisante pour bénéficier de ce nouveau régime.

Le sous-amendement n°43 de M. Portes (LFI) proposait de conditionner la présomption de légitime défense à l'existence d'une menace imminente et avérée contre l'agent, dans la réécriture gouvernementale. En restreignant le déclencheur de la présomption, LFI entendait éviter que des situations ambiguës ne soient couvertes par le nouveau régime. Rejeté par 101 contre 63 (5 abstentions), la droite jugeant cette restriction trop limitative pour protéger efficacement les forces de l'ordre.

Le sous-amendement n°79 de M. Portes (LFI) proposait d'exclure certaines catégories d'intervention — notamment les contrôles d'identité et les opérations de maintien de l'ordre lors d'événements festifs — du champ de la présomption de légitime défense. L'objectif : réserver la présomption aux seules situations de danger grave et imminent. Rejeté par 111 contre 49 (2 abstentions), dans un rapport de forces habituel sur les sous-amendements au texte Amirshahi.

Le sous-amendement n°76 de M. Coulomme (LFI) visait à préciser les conditions dans lesquelles les policiers et gendarmes en mission pourraient invoquer la présomption de légitime défense, dans le texte alternatif de M. Amirshahi. Il proposait de distinguer selon la nature de la mission (maintien de l'ordre, contrôle d'identité, intervention armée) pour moduler l'application du dispositif. Rejeté par 107 contre 50 avec une seule abstention.

Le sous-amendement n°51 de M. Portes (LFI) proposait d'exclure les armes à feu du champ de la présomption de légitime défense et de la limiter aux seuls moyens de défense non létaux (matraques, gaz lacrymogène, Taser). Pour LFI, permettre la présomption lors de l'usage d'armes à feu reviendrait à accorder un blanc-seing pour tirer sur des citoyens. Rejeté par 104 contre 62 (8 abstentions), cette proposition a été repoussée par la droite au nom de la cohérence du dispositif.

Le sous-amendement n°74 de M. Coulomme (LFI) cherchait à conditionner plus strictement le recours à la légitime défense par les agents dans le cadre du texte alternatif de M. Amirshahi. Il proposait notamment que seuls les agents ayant suivi une formation spécifique au nouveau régime puissent invoquer la présomption. Rejeté par 110 contre 49 avec 1 abstention, ce sous-amendement s'inscrit dans la série systématique de modifications proposées par LFI au texte Amirshahi.

L'amendement n°12 de M. Coulomme (LFI), déposé après l'article unique, visait à imposer un suivi statistique public des cas d'invocation de la présomption de légitime défense par les forces de l'ordre. Un rapport annuel aurait été présenté au Parlement, détaillant le nombre de cas, les circonstances et les suites judiciaires. Rejeté par 94 contre 70 (1 abstention), un écart relativement faible montrant qu'une partie des centristes étaient sensibles à cet argument de transparence.

L'amendement n°10 de M. Portes (LFI), inséré après l'article unique, proposait de créer un dispositif d'accompagnement des victimes de violences policières, en contrepoint de la présomption de légitime défense. Il prévoyait un fonds d'indemnisation et un accès facilité à l'aide juridictionnelle pour les personnes blessées lors d'interventions couvertes par la présomption. Rejeté par 104 contre 65 (6 abstentions), la droite refusant de lier ce texte à la question des violences policières.

Le sous-amendement n°54 de M. Coulomme (LFI) proposait d'ajouter à la réécriture gouvernementale un mécanisme de saisine automatique de l'IGPN ou de l'IGGN chaque fois qu'un agent invoquerait la présomption de légitime défense. Cette inspection systématique aurait permis de documenter chaque cas et de détecter les éventuelles dérives. Rejeté par 104 contre 62 (6 abstentions), la majorité refusant de soumettre les agents à une inspection systématique qu'elle juge attentatoire à la présomption d'innocence des policiers eux-mêmes.

Le sous-amendement n°89 de M. Coulomme (LFI), dernier de la série au texte Amirshahi, visait à inscrire une clause de révision obligeant le Parlement à réévaluer le dispositif après deux ans d'application. Un rapport d'évaluation aurait été rédigé par une commission indépendante avant tout renouvellement. Rejeté par 111 contre 50 (4 abstentions), les abstentions plus nombreuses témoignant peut-être d'une certaine sympathie pour le principe d'évaluation, sans pour autant faire basculer le vote.

Le sous-amendement n°48 de M. Coulomme (LFI) précisait que la présomption de légitime défense ne devait en aucun cas empêcher l'ouverture systématique d'une enquête judiciaire pour chaque usage de la force par un agent. L'automaticité de l'enquête garantirait selon LFI un contrôle effectif malgré la présomption. Rejeté par 100 contre 63 (7 abstentions), le rejet le plus serré parmi les sous-amendements Coulomme au texte gouvernemental, indiquant une résonance du sujet de l'enquête systématique.

M. Portes (LFI), par le sous-amendement n°47, cherchait à imposer la rédaction d'un rapport d'intervention détaillé pour tout agent invoquant la présomption de légitime défense dans le cadre de l'amendement gouvernemental. Ce rapport aurait dû être transmis au procureur dans les 24 heures suivant les faits. Rejeté par 101 contre 61 (7 abstentions), la droite considérant cette obligation administrative comme une surcharge bureaucratique pour des agents en situation de stress opérationnel.

Le sous-amendement n°78 de M. Coulomme (LFI) proposait des précisions sur le périmètre d'application du dispositif alternatif de M. Amirshahi, définissant restrictement les agents et les situations couverts par la présomption. Il visait à exclure les agents en civil et ceux ne portant pas d'insigne visible. Rejeté par 111 contre 50 (1 abstention), la majorité refusant de distinguer entre agents en uniforme et agents en civil dans l'application du nouveau régime.

L'amendement n°9 de M. Coulomme (LFI), déposé après l'article unique, proposait de créer un mécanisme de contrôle renforcé pour encadrer les conséquences pratiques de la présomption de légitime défense. Il s'agissait d'un article additionnel visant à compenser les effets du dispositif en instaurant un suivi institutionnel des cas d'usage de la force sous le régime de présomption. Rejeté par 101 contre 73 (1 abstention), avec un score relativement serré pour un amendement LFI.