Les votes de l'Assemblée,
expliqués simplement.

Textes de loi votés récemment

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Textes de loi votés

Visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Les députés ont adopté l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.

Les députés se sont prononcés pour l'ensemble du texte de loi. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.